Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Validité de l’assignation en diffamation
→ RésuméLe magazine Entrevue a publié un article intitulé « Quick, Enquête Hygiène alimentaire bafouée… Dans les cuisines d’un restaurant Quick ». Les juges d’appel avaient déclaré l’assignation de la société France Quick irrecevable, mais cette décision a été censurée par la Cour de cassation. Les juges suprêmes ont affirmé que l’assignation était valable, car elle précisait clairement son objet, sans laisser de place à l’incertitude pour les défendeurs. Ainsi, même la référence subsidiaire à l’article 1382 du code civil n’affectait pas la clarté des faits reprochés, permettant aux défendeurs d’organiser leur défense de manière adéquate.
|
Le magazine Entrevue a publié un article, intitulé « Quick, Enquête Hygiène alimentaire bafouée… Dans les cuisines d’un restaurant Quick ». Les juges d’appel avaient jugé nulle l’assignation délivrée par La société France Quick irrecevable, en ce qu’elle visait les articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 et à titre subsidiaire l’article 1382 du code civil (1).
Cette décision a été censurée par les juges suprêmes : l’assignation est valable dès lors que, par le visa de l’article de la loi du 29 juillet 1881, elle ne laisse aucune incertitude sur son objet exact ni ne peut provoquer, dans l’esprit des défendeurs, aucun doute sur les faits qui leur sont reprochés, peu important la référence à titre subsidiaire à l’article 1382 du code civil.
(1) « Même présenté sous cette forme subsidiaire, ce cumul d’actions soumises à des procédures radicalement différentes, ne permet pas à la partie poursuivie de connaître avec certitude les faits qui lui sont reprochés, ni d’organiser sa défense en conséquence, équivaut à une absence de qualification »
Mots clés : diffamation
Thème : Diffamation
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. civ. | 3 fevrier 2011 | Pays : France
Laisser un commentaire