Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Contrôle et influence dans le droit de la concurrence
→ RésuméLa notion de contrôle d’une société au sens du droit de la concurrence ne se limite pas à la participation au capital. Elle peut également être définie par l’influence déterminante sur la gestion d’une autre entité, notamment à travers les droits de vote. Selon l’article L. 233-31 du Code de commerce, plusieurs personnes agissant de concert sont considérées comme contrôlant conjointement une société si elles influencent effectivement les décisions lors des assemblées générales. Cette interprétation élargie permet de mieux appréhender les dynamiques de pouvoir au sein des structures économiques.
|
Pour déterminer si une société contrôle une autre société au sens du droit de la concurrence – utile notamment en matière d’action de concert – les juges sont en droit de retenir que la notion de contrôle n’est pas exclusivement caractérisée par une participation dans le capital d’une société, le contrôle pouvant être défini par l’existence d’une influence déterminante sur la gestion d’une autre structure (droits de vote etc.)
Au sens de l’article L. 233-31 du Code de commerce, deux ou plusieurs personnes agissant de concert sont considérées comme en contrôlant conjointement une autre lorsqu’elles déterminent en fait les décisions prises en assemblées générales.
Mots clés : Concentration – Presse
Thème : Concentration – Presse
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com. | 29 juin 2010 | Pays : France
Laisser un commentaire