Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Désistement et conséquences financières
→ RésuméDésistement de la société CofidisLa société civile professionnelle Boutet et Hourdeaux, agissant en tant qu’avocat à la Cour de cassation, a déposé un acte le 25 octobre 2024, déclarant que la société Cofidis se désiste du pourvoi qu’elle avait formé contre un arrêt de la cour d’appel de Limoges, rendu le 30 novembre 2022. Constatation du désistementConformément à l’article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, le désistement de la société Cofidis, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt de la Cour. Décisions de la Cour de cassationLa Cour de cassation a donné acte à la société Cofidis de son désistement total. Elle a également condamné la société aux dépens et, en vertu de l’article 700 du code de procédure civile, a ordonné à la société Cofidis de verser à M. [N] la somme de 3 000 euros. Prononcé de l’arrêtL’arrêt a été fait et jugé par la première chambre civile de la Cour de cassation et a été prononcé par le président lors de l’audience publique du 22 janvier 2025. |
CIV. 1
MY1
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 22 janvier 2025
Désistement
Mme CHAMPALAUNE, président
Arrêt n° 52 F-D
Pourvoi n° B 23-11.524
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 22 JANVIER 2025
La société Cofidis, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° B 23-11.524 contre l’arrêt rendu le 30 novembre 2022 par la cour d’appel de Limoges (chambre civile), dans le litige l’opposant :
1°/ à M. [G] [N],
2°/ à Mme [O] [S],
tous deux domiciliés [Adresse 2],
3°/ à la société Agence nationale des énergies nouvelles, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], représentée par M. [U] [X] domicilié [Adresse 1], pris en qualité de mandataire ad hoc de la société Agence nationale des énergies nouvelles,
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Cofidis, de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. [N], après débats en l’audience publique du 26 novembre 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Désistement
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 octobre 2024, la société civile professionnelle Boutet et Hourdeaux, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Cofidis, se désister purement et simplement du pourvoi formé par cette dernière contre l’arrêt rendu le 30 novembre 2022 par la cour d’appel de Limoges.
2. En application de l’article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, ce
désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un
arrêt.
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