Type de juridiction : Cour de cassation

Juridiction : Cour de cassation

Thématique : Licenciements contestés dans le cadre d’une réorganisation économique

SOC.

JL10

COUR DE CASSATION
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Audience publique du 22 janvier 2025

Rejet

Mme MARIETTE, conseiller doyen
faisant fonction de président

Arrêt n° 49 F-D

Pourvois n°
T 23-11.033
U 23-11.034
V 23-11.035
W 23-11.036
X 23-11.037
Y 23-11.038
Z 23-11.039
A 23-11.040
B 23-11.041
C 23-11.042
D 23-11.043
E 23-11.044
F 23-11.045
H 23-11.046
G 23-11.047
J 23-11.048
K 23-11.049 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 JANVIER 2025

La société Rexel France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 16], venant aux droits de la société Coaxel Toulousaine, a formé les pourvois n° T 23-11.033, U 23-11.034, V 23-11.035, W 23-11.036, X 23-11.037, Y 23-11.038, Z 23-11.039, A 23-11.040, B 23-11.041, C 23-11.042, D 23-11.043, E 23-11.044, F 23-11.045, H 23-11.046, G 23-11.047, J 23-11.048 et K 23-11.049 contre dix-sept arrêts rendus le 9 septembre 2022 par la cour d’appel de Toulouse (4e chambre, section 2, chambre sociale), dans les litiges l’opposant respectivement :

1°/ à M. [Y] [O], domicilié [Adresse 8],

2°/ à M. [C] [B], domicilié [Adresse 10],

3°/ à M. [OL] [M], domicilié [Adresse 13],

4°/ à M. [D] [K], domicilié [Adresse 2],

5°/ à Mme [E] [V], domiciliée [Adresse 1],

6°/ à M. [AO] [Z], domicilié [Adresse 12],

7°/ à M. [G] [W], domicilié [Adresse 4],

8°/ à Mme [N] [F], domiciliée [Adresse 6],

9°/ à M. [C] [X], domicilié [Adresse 3],

10°/ à M. [H] [I], domicilié [Adresse 5],

11°/ à Mme [U] [A], domiciliée [Adresse 18],

12°/ à Mme [E] [P], domiciliée [Adresse 7],

13°/ à M. [T] [S], domicilié [Adresse 15],

14°/ à M. [AO] [J], domicilié [Adresse 9],

15°/ à M. [D] [NX], domicilié [Adresse 17],

16°/ à M. [R] [NP], domicilié [Adresse 14],

17°/ à M. [L] [NI], domicilié [Adresse 11],

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, deux moyens de cassation commun.

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Sur le rapport de M. Carillon, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société Rexel France, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [O] et seize autres salariés, après débats en l’audience publique du 10 décembre 2024 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Carillon, conseiller référendaire rapporteur, M. Barincou, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Jonction

1. En raison de leur connexité, les pourvois n° T 23-11.033 à K 23-11.049 sont joints.

Faits et procédure

2. Selon les arrêts attaqués (Toulouse, 9 septembre 2022), la société SCT Toutéléctric, spécialisée dans la distribution de matériel électrique, qui employait plus de 300 salariés sur 40 agences, a été rachetée le 5 avril 2012 par la société Coaxel Toulousaine, aux droits de laquelle se trouve aujourd’hui la société Rexel France (la société), filiale du groupe Rexel.

3. La société a ensuite envisagé une procédure de licenciement collectif pour motif économique et a consulté le comité d’entreprise sur le projet de réorganisation à compter du 20 décembre 2012 et le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).

4. Licenciés pour motif économique par lettre du 8 octobre 2013, M. [O] et seize autres salariés ont saisi la juridiction prud’homale pour contester le bien fondé de leur licenciement et solliciter le versement de diverses sommes.

5. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.