Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Obligation de réserve et licenciement pour faute grave
→ RésuméUn directeur adjoint qui divulgue des documents de son employeur lors d’un café-débat, en dépit de son obligation de réserve, risque un licenciement pour faute grave. Cette situation illustre le délicat équilibre entre l’obligation de réserve et la liberté d’expression. En effet, la divulgation d’informations confidentielles, même dans un cadre privé, peut entraîner des conséquences sévères, comme la rupture immédiate du contrat de travail. La jurisprudence rappelle ainsi l’importance de respecter les engagements contractuels liés à la confidentialité des informations professionnelles.
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Un directeur adjoint de société qui diffuse des documents à en-tête de son employeur lors d’un café-débat auquel il participe à titre privé alors qu’il est tenu à une obligation contractuelle de réserve et de discrétion relative aux informations, études et décisions dont il a connaissance à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, s’expose à un licenciement pour faute grave et à la rupture immédiate de son contrat de travail.
Mots clés : Obligation de réserve – Liberté d’expression
Thème : Obligation de réserve – Liberté d’expression
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. soc. | 2 mars 2011 | Pays : France
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