Cour de cassation

Qu’est-ce que la juridiction suprême chargée de contrôler l’application du droit par les juridictions inférieures ?

La juridiction suprême chargée de contrôler l’application du droit par les juridictions inférieures est une instance judiciaire de dernier recours. En France, il s’agit de la Cour de cassation. Elle veille à l’uniformité de l’interprétation des lois et assure que les décisions des juridictions inférieures respectent le droit.

Quel est le rôle de la Cour de cassation en France ?

La Cour de cassation a pour rôle de vérifier la conformité des décisions des juridictions inférieures avec le droit. Elle ne rejuge pas les faits mais contrôle l’application correcte des lois. Son rôle est défini par les articles L411-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire.

Quels sont les recours possibles devant la Cour de cassation ?

Les recours devant la Cour de cassation sont principalement les pourvois en cassation. Ces pourvois sont régis par les articles 605 et suivants du Code de procédure civile. Ils permettent de contester une décision rendue en dernier ressort pour violation de la loi.

Quels sont les critères d’admission d’un pourvoi en cassation ?

Pour qu’un pourvoi soit admis, il doit démontrer une violation de la loi ou un excès de pouvoir. Les critères d’admission sont précisés dans les articles 620 et suivants du Code de procédure civile. La juridiction suprême examine la recevabilité du pourvoi avant de statuer sur le fond.

Quelle est la composition de la Cour de cassation ?

La Cour de cassation est composée de plusieurs chambres, dont la chambre civile, la chambre criminelle, et la chambre sociale. Chaque chambre est présidée par un président de chambre. La composition et le fonctionnement sont détaillés dans les articles L431-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire.

Comment se déroule une audience devant la Cour de cassation ?

Une audience devant la Cour de cassation se déroule de manière formelle. Les parties présentent leurs arguments par écrit et oralement. Les modalités de l’audience sont régies par les articles L431-4 et suivants du Code de l’organisation judiciaire. La décision est ensuite délibérée par les juges.

Quelles sont les conséquences d’une cassation ?

Lorsque la Cour de cassation casse une décision, elle peut renvoyer l’affaire devant une autre juridiction pour être rejugée. Les conséquences d’une cassation sont définies par les articles 625 et suivants du Code de procédure civile. La juridiction de renvoi doit se conformer à la décision de la Cour de cassation.

Quels sont les délais pour former un pourvoi en cassation ?

Les délais pour former un pourvoi en cassation sont stricts. En matière civile, le délai est de deux mois à compter de la notification de la décision. Ces délais sont précisés dans les articles 612 et suivants du Code de procédure civile. En matière pénale, les délais peuvent varier.

Quels sont les frais associés à un pourvoi en cassation ?

Les frais associés à un pourvoi en cassation incluent les frais de justice et les honoraires d’avocat. Les articles R111-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire précisent les coûts. Il est souvent nécessaire de recourir à un avocat spécialisé en cassation.

Quelle est la différence entre la Cour de cassation et le Conseil d’État ?

La Cour de cassation et le Conseil d’État sont deux juridictions suprêmes en France. La Cour de cassation traite des affaires civiles et pénales, tandis que le Conseil d’État est compétent pour les affaires administratives. Leurs rôles et compétences sont définis respectivement par le Code de l’organisation judiciaire et le Code de justice administrative.