Type de juridiction : Cour de cassation

Juridiction : Cour de cassation

Thématique : Publicité des prestations de conduite

La publicité pour la location de véhicules à doubles commandes est légale mais celle-ci ne doit pas prêter à confusion avec la préparation à l’examen du permis de conduire, sous peine de sanctions. 

Affaire Ornikar

La société Ornikar,
devenue société Marianne formation , a été constituée en 2013 et a pour activité
mentionnée dans le registre Kbis « l’enseignement du code de la route, de
la sécurité routière et de la conduite »; une ordonnance en référé a
interdit à la société toute publicité sur le prix de ses prestations
d’enseignement de la conduite automobile tant qu’elle n’aura pas obtenu son
agrément préfectoral et a enjoint à cette dernière de supprimer de son site
internet toute référence à ces prix jusqu’à l’obtention de son agrément.

Publicité sous condition d’agrément

La juridiction avait
également interdit à la société Marianne formation, jusqu’à l’obtention d’un
agrément administratif de diffuser sur le site internet
www.marianneformation.com, sur son compte Facebook ou sur son compte Twitter,
tout message informatif, toute proposition d’inscription ou toute publicité
pour un enseignement aux épreuves du permis de conduire des véhicules à moteur
dispensé aux candidats libres par des accompagnateurs et donnant lieu à une
rétribution de quelque nature que ce soit.

Validité de l’agrément sur l’ensemble du territoire

Depuis 2016, la société Marianne formation a obtenu l’agrément du préfet du département de la Loire-Atlantique. La Cour de cassation a précisé que le lieu d’exploitation de l’établissement n’a pas à être exclusivement situé dans un cadre départemental dès lors que l’autorisation d’enseigner la conduite des véhicules à moteur est valable sur l’ensemble du territoire national. Désormais, les publicités Ornikar sont légales sur tous supports. Téléchargez la décision