Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Prise de contrôle d’une entreprise de presse et clause de conscience des journalistes
→ RésuméEn cas d’action concertée entre deux sociétés visant à contrôler une entreprise de presse, ce contrôle de fait est considéré comme une cession. Les journalistes de cette entreprise peuvent alors invoquer les dispositions de l’article L. 7112-5 du code du travail, notamment en ce qui concerne la prise de participation dans le journal Libération. Cette jurisprudence, rendue par la Cour de cassation le 15 mars 2011, souligne l’importance de la clause de conscience pour protéger l’indépendance des journalistes face aux changements de contrôle au sein des médias.
|
En cas d’action de concert démontrée entre deux sociétés pour parvenir à prendre le contrôle d’une entreprise de presse et qu’il en résulte un contrôle de fait, cette prise de contrôle est assimilée à une cession.
Les journalistes de l’entreprise de presse dont donc fondés à invoquer le bénéfice des dispositions de l’article L. 7112-5 du code du travail (à propos d’une prise de participation dans le journal Libération).
Mots clés : Clause de conscience – journaliste
Thème : Clause de conscience – journaliste
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com. | 15 mars 2011 | Pays : France
Laisser un commentaire