Type de juridiction : Cour de cassation

Juridiction : Cour de cassation

Thématique : Droits de l’architecte sur une villa

Oeuvre de collaboration

Selon l’arrêt attaqué (Paris, 27 mai 2020), le 5 juillet 2017, soutenant que des photographies d’une villa lui appartenant et désignée sous le nom de « [Adresse 4] », publiée sur les sites internet accessibles aux adresses www.architectespourtous.fr, www.archiliste.fr, www.architectes-pour-tous.fr, portaient atteinte à l’intimité de sa vie privée, [W] [Z] a assigné M. [I], auteur des pages web litigieuses et se présentant comme maître d’oeuvre de cette villa, en indemnisation de son préjudice et suppression des photographies. M. [Y], revendiquant être l’architecte de la villa, est intervenu volontairement à l’instance sur le fondement de l’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle. M. [I] a opposé des fins de non-recevoir tirées de la prescription de l’action et de l’irrecevabilité de l’intervention.

Les problématiques associées à cette affaire portant sur les oeuvres de collaboration :

1. Violation des droits de la défense
2. Erreur de droit
3. Non-respect des règles de procédure

Oeuvres de collaboration : les thématiques associées

– Examen
– Moyens
– Affaire
– Importants

Oeuvres de collaboration : les définitions à connaître

– Examen: Procédure permettant à un tribunal de vérifier les éléments de preuve et les arguments présentés par les parties dans le cadre d’un litige.
– Moyens: Arguments ou éléments de preuve présentés par les parties dans le cadre d’une affaire judiciaire pour défendre leur position.
– Affaire: Litige ou conflit soumis à un tribunal pour être tranché selon le droit en vigueur.
– Importants: Éléments, arguments ou décisions ayant une grande importance dans le cadre d’une affaire judiciaire.

Parties impliquées dans cette affaire

Les sociétés impliquées dans cette affaire sont la SARL Cabinet Munier-Apaire, représentant M. [Y], et les parties Mmes [M] et [L] [Z] ainsi que M. [T] [Z].

* * *

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 11 mai 2022

Rejet

Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen
faisant fonction de président

Arrêt n° 366 FS-D

Pourvoi n° N 20-23.390

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 MAI 2022

1°/ [W] [E], veuve [Z], ayant été domiciliée [Adresse 3], décédée,

2°/ M. [F] [Y], domicilié [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° N 20-23.390 contre l’arrêt rendu le 27 mai 2020 par la cour d’appel de Paris (pôle 2, chambre 7), dans le litige les opposant à M. [V] [I], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.

M. [Y] invoque, à l’appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Serrier, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de M. [Y], de Mmes [M] et [L] [Z] et de M. [T] [Z], et l’avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l’audience publique du 15 mars 2022 où étaient présents Mme Duval-Arnould, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Serrier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Mornet, Chevalier, Mmes Kerner-Menay, Bacache-Gibeili, conseillers, Mmes Gargoullaud, Dazzan, Le Gall, Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, M. Chaumont, avocat général et Mme Tinchon, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l’article R. 431-5 du code de l’organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 27 mai 2020), le 5 juillet 2017, soutenant que des photographies d’une villa lui appartenant et désignée sous le nom de « [Adresse 4] », publiée sur les sites internet accessibles aux adresses www.architectespourtous.fr, www.archiliste.fr, www.architectes-pour-tous.fr, portaient atteinte à l’intimité de sa vie privée, [W] [Z] a assigné M. [I], auteur des pages web litigieuses et se présentant comme maître d’oeuvre de cette villa, en indemnisation de son préjudice et suppression des photographies. M. [Y], revendiquant être l’architecte de la villa, est intervenu volontairement à l’instance sur le fondement de l’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle. M. [I] a opposé des fins de non-recevoir tirées de la prescription de l’action et de l’irrecevabilité de l’intervention.

2. Il est justifié par une production de la SCP Munier-Apaire qu'[W] [Z] est décédée le 18 décembre 2021. Ses héritiers, Mmes [M] et [L] [Z] et M. [T] [Z] (les consorts [Z]) ont demandé que soit constatée leur reprise de l’instance.

Examen des moyens

Sur le second moyen, ci-après annexé

3. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen formé par M. [Y] qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.