Type de juridiction : Cour de cassation

Juridiction : Cour de cassation

Thématique : Retraite des journalistes : cadre légal et indemnités

En matière de départ à la retraite d’un journaliste de l’audiovisuel employé par une chaîne de télévision, l’article 51 de la convention collective des journalistes est pleinement applicable. Ce dernier dispose que lorsque le journaliste atteint l’âge de 65 ans (ou de 60 ans en cas d’inaptitude au travail reconnue par la sécurité sociale), l’employeur peut le mettre à la retraite, sans que cette décision puisse être considérée comme un licenciement.
Le journaliste perçoit lors de la cessation de son activité, en sus de sa dernière mensualité, une indemnité de départ à la retraite (trois mois de salaire brut soit le montant dû à un salarié ayant plus de dix ans de présence dans l’entreprise). Dans tous les cas, l’employeur se doit de respecter un délai de prévenance de 3 mois.
En application de l‘article 1237-5 du Code du travail, la mise à la retraite s’entend de la possibilité donnée à l’employeur de rompre le contrat de travail d’un salarié ayant atteint l’âge mentionné au 1° de l’article L 351-8 du Code de la sécurité sociale soit 65 ans.
Le salarié mis à la retraite ne peut en conséquence se prévaloir de l’absence d’entretien préalable ni de ce qu’il a été victime de discrimination en raison de son âge.

Mots clés : Retraite des journalistes

Thème : Retraite des journalistes

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cass. ch. soc. | 1 decembre 2011 | Pays : France