Dans le cadre de l’article 380-14 du code de procédure pénale, la Cour a été saisie pour statuer sur une affaire en appel. La Cour de cassation, chambre criminelle, a décidé de désigner la cour d’assises de la Haute-Vienne pour examiner l’affaire en appel. Cette décision a été jugée et prononcée lors de l’audience publique qui s’est tenue le cinq février deux mille vingt-cinq. Les parties impliquées dans cette affaire sont un accusé et une victime, dont les droits et intérêts seront examinés par la cour compétente.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la compétence de la cour d’assises selon l’article 380-14 du code de procédure pénale ?

L’article 380-14 du code de procédure pénale stipule que la cour d’assises est compétente pour juger les crimes.

Cette compétence s’exerce dans le cadre d’un appel, comme le précise la décision de la Cour de cassation.

En effet, la cour d’assises est désignée pour statuer sur les affaires criminelles, ce qui inclut les appels des décisions rendues par les tribunaux correctionnels ou d’autres juridictions inférieures.

Il est important de noter que la cour d’assises est composée de jurés et de magistrats professionnels, ce qui garantit un jugement par ses pairs dans les affaires les plus graves.

Quelles sont les implications de la décision de la Cour de cassation du cinq février deux mille vingt-cinq ?

La décision de la Cour de cassation du cinq février deux mille vingt-cinq a pour effet de confirmer la désignation de la cour d’assises de la Haute-Vienne pour statuer sur l’affaire en appel.

Cette décision souligne l’importance de la procédure d’appel dans le système judiciaire français, permettant ainsi un réexamen des faits et des éléments de preuve.

La Cour de cassation, en tant que juridiction suprême, veille à ce que les règles de droit soient correctement appliquées et que les droits des parties soient respectés.

Ainsi, la désignation de la cour d’assises pour statuer en appel est une garantie de justice, permettant de s’assurer que les décisions antérieures peuvent être contestées et révisées dans un cadre approprié.