La décision est rendue en vertu des articles 380-14 et 380-21 du code de procédure pénale, qui régissent les procédures d’appel en matière criminelle. La Cour désigne la cour d’assises de la Meurthe-et-Moselle pour statuer sur l’affaire en appel, indiquant ainsi le lieu où le jugement sera examiné. La décision a été jugée et prononcée par la Cour de cassation, chambre criminelle, lors de son audience publique qui s’est tenue le cinq février deux mille vingt-cinq. Cette affaire concerne un accusé et une victime, dont les droits et intérêts sont en jeu dans le cadre de cette procédure.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la compétence de la cour d’assises selon le code de procédure pénale ?

La compétence de la cour d’assises est régie par l’article 380-14 du code de procédure pénale, qui stipule que :

« La cour d’assises est compétente pour juger les crimes. Elle est composée de jurés et de magistrats professionnels. »

Cet article précise que la cour d’assises est la juridiction de premier et dernier ressort pour les crimes, ce qui signifie qu’elle est la seule instance à juger ces infractions.

En outre, l’article 380-21 du même code indique que :

« Les décisions de la cour d’assises peuvent faire l’objet d’un appel, sauf dans les cas prévus par la loi. »

Cela souligne que les décisions rendues par la cour d’assises peuvent être contestées, mais sous certaines conditions.

Quelles sont les implications de la désignation de la cour d’assises pour statuer en appel ?

La désignation de la cour d’assises pour statuer en appel implique que l’affaire sera réexaminée par une juridiction compétente pour les crimes, conformément à l’article 380-14 du code de procédure pénale.

Cela signifie que les parties, qu’il s’agisse d’un accusé ou d’une victime, auront l’opportunité de présenter de nouveaux éléments ou de contester les décisions antérieures.

De plus, l’article 380-21 précise que :

« L’appel est un droit pour les parties, permettant de faire réexaminer les faits et le droit. »

Ainsi, la cour d’assises en appel a la possibilité de confirmer, d’infirmer ou de modifier la décision rendue en première instance.

Quels sont les effets de la décision de la Cour de cassation sur la procédure ?

La décision de la Cour de cassation, comme celle rendue le cinq février deux mille vingt-cinq, a pour effet de garantir le respect des règles de droit.

Elle ne juge pas les faits, mais vérifie la conformité de la décision avec la loi, conformément à l’article 611 du code de procédure pénale, qui stipule que :

« La Cour de cassation est compétente pour contrôler la légalité des décisions rendues par les juridictions inférieures. »

Ainsi, si la Cour de cassation constate une erreur de droit, elle peut casser la décision et renvoyer l’affaire devant une autre juridiction compétente, ce qui peut avoir des conséquences significatives pour les parties impliquées.