Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Versailles
Thématique : Désistement et extinction d’instance : enjeux procéduraux et conséquences.
→ RésuméContexte de l’AffaireLa société LEVALLOIS MOTOS a engagé une procédure d’appel contre la SCI LEV 26 suite à une décision rendue par le tribunal judiciaire de Nanterre le 2 février 2023. Désistement d’AppelLe 20 décembre 2024, la société LEVALLOIS MOTOS a signifié un désistement d’appel, indiquant ainsi son intention de ne plus poursuivre la procédure. Absence de Représentation de l’IntiméeLa SCI LEV 26 n’a pas constitué d’avocat pour se défendre dans cette affaire, ce qui a des implications sur le déroulement de la procédure. Décision du TribunalEn application des articles du code de procédure civile, le tribunal a donné acte à la société LEVALLOIS MOTOS de son désistement et a constaté l’extinction de l’instance, entraînant le dessaisissement de la cour. Conséquences FinancièresLe tribunal a décidé que, sauf meilleur accord entre les parties, les dépens de la procédure resteront à la charge de la société LEVALLOIS MOTOS. Acte de la DécisionLa décision a été rédigée par le magistrat chargé de la mise en état, F. Perret, assisté de la greffière K. Foulon, le 9 janvier 2025. |
COUR D’APPEL
DE [Localité 5]
Chambre civile 1-3
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 24/06884 – N° Portalis DBV3-V-B7I-W23C
Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-3 de la cour d’appel de Versailles du 09 Janvier 2025
Nous, F. PERRET, Magistrat chargé de la mise en état, assistée de K. FOULON, Greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/06884 – N° Portalis DBV3-V-B7I-W23C dans une instance entre les parties suivantes :
Société LEVALLOIS MOTOS
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me [I], Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 N° du dossier 20240289
APPELANTE
C/
S.C.I. LEV 26
[Adresse 1]
[Localité 3]
INTIMEE DEFAILLANTE
———————
Vu l’appel relevé par la société LEVALLOIS MOTOS de la décision rendue le 02 Février 2023 par le tribunal judiciaire de NANTERRE dans l’instance l’opposant à la SCI LEV 26,
PAR CES MOTIFS,
Donnons acte à Société LEVALLOIS MOTOS de son désistement d’appel,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
Disons que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la Société LEVALLOIS MOTOS,
Fait par nous, F. PERRET, Magistrat chargé de la mise en état, assistée de K. FOULON, Greffière, ce jour, le 09 Janvier 2025.
La Greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état,
Copie aux avocats le
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