Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Versailles
Thématique : Désistement et conséquences procédurales dans le cadre d’une instance en appel
→ RésuméExposé du LitigeLe 11 septembre 2024, la société Neptune Immobilier a interjeté appel d’une ordonnance rendue le 20 août 2024 par le président du tribunal judiciaire de Versailles, dans une affaire l’opposant à M. [X] [T]. Par la suite, le 11 octobre 2024, Neptune Immobilier a déposé des conclusions demandant à la cour de constater son désistement et l’extinction de l’instance. Il est à noter que M. [X] [T] n’a pas constitué avocat. Motifs de la DécisionLa cour a décidé de donner acte à la société Neptune Immobilier de son désistement d’instance, précisant qu’il n’avait pas besoin d’être accepté en l’absence d’appel incident. Le désistement a été déclaré parfait. En l’absence d’accord entre les parties, les dépens resteront à la charge de la société Neptune Immobilier, conformément à l’article 399 du code de procédure civile. Conclusion de la DécisionLa cour a constaté le désistement de la société Neptune Immobilier, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. Il a été stipulé que les dépens demeureront à la charge de la société Neptune Immobilier. L’arrêt a été prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, avec notification préalable aux parties, et a été signé par le Président et l’Adjoint faisant fonction de greffière. |
COUR D’APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 30B
Chambre civile 1-5
ARRET N°
PAR DEFAUT
DU 09 JANVIER 2025
N° RG 24/05983 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WX4G
AFFAIRE :
S.A.R.L. NEPTUNE IMMOBILIER
C/
[X] [T]
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 20 Août 2024 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 6]
N° RG : 24:00734
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 09.01.2025
à :
Me Thierry VOITELLIER, avocat au barreau de VERSAILLES (52)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :
S.A.R.L. NEPTUNE IMMOBILIER
Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
N° SIRET : 513 45 9 1 72
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Thierry VOITELLIER de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52 – N° du dossier 023866
APPELANTE
****************
Monsieur [X] [T]
né le 07 Mai 1976 à [Localité 5]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 4] ‘ ROYAUME UNI
INTIME
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 16 Décembre 2024 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Thomas VASSEUR, Président,
Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère,
Madame Marina IGELMAN, Conseillère,
Greffière lors des débats : Mme Elisabeth TODINI,
EXPOSE DU LITIGE
Le 11 septembre 2024, la société Neptune Immobilier a interjeté appel de l’ordonnance rendue le 20 août 2024 par le président du tribunal judiciaire de Versailles dans l’instance l’opposant aux M. [X] [T].
Par conclusions déposées le 11 octobre 2024, la société Neptune Immobilier demande à la cour de constater son désistement et l’extinction de l’instance.
M. [X] [T] n’a pas constitué avocat.
PAR CES MOTIFS
CONSTATE le désistement de la société Neptune Immobilier ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;
DIT que les dépens resteront à la charge de la société Neptune Immobilier.
Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, signé par Monsieur Thomas VASSEUR, Président et par Madame Marion SEUS, Adjoint faisant fonction de greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
L’Adjointe faisant fonction Le Président
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