Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Versailles
Thématique : Désistement et extinction de l’instance : enjeux procéduraux et conséquences.
→ RésuméAppelant et IntiméeMonsieur [J] [U] est l’appelant dans cette affaire, représenté par Me Nathalie GAILLARD de la SELARL VERNAZ. L’intimée est la S.A.S. ETABLISSEMENTS SEGUREL ET FILS, représentée par Me Pascal BROUARD de la SCP BROUARD. Désistement d’AppelLe 18 décembre 2024, Monsieur [J] [U] a formulé un désistement d’appel par voie électronique, sans réserve. En réponse, la S.A.S. ETABLISSEMENTS SEGUREL ET FILS a également déposé des conclusions d’acceptation de ce désistement le même jour. Décision du TribunalEn application des articles du code de procédure civile, le tribunal a donné acte à Monsieur [J] [U] de son désistement et a constaté l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de la cour. Conséquences de la DécisionLe tribunal a décidé que chaque partie conservera ses dépens. Il a également rappelé que l’ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours suivant sa date, conformément à l’article 913-8 du code de procédure civile. Acte de la DécisionLa décision a été rédigée par Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente, assistée de Victoria LE FLEM, greffière en préaffectation, le 08 janvier 2025. |
COUR D’APPEL
DE [Localité 6]
Chambre sociale 4-2
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RG 23/00086 – N° Portalis DBV3-V-B7H-VTRZ
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-2 de la cour d’appel de Versailles du 08 janvier 2025,
Nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente, magistrate de la mise en état, assistée de Victoria LE FLEM, greffière en préaffectation, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/00086 – N° Portalis DBV3-V-B7H-VTRZ dans une instance entre les parties suivantes :
APPELANT
Monsieur [J] [U]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Nathalie GAILLARD de la SELARL VERNAZ [Localité 5] (HON.) – AIDAT-ROUAULT ISABELLE – GAILLARD N ATHALIE, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000001
ET
INTIMEE
S.A.S. ETABLISSEMENTS SEGUREL ET FILS
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Pascal BROUARD de la SCP BROUARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0064
****************
Vu l’appel relevé par Monsieur [J] [U] de la décision rendue le 22 novembre 2022 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de DREUX dans l’instance l’opposant à la S.A.S. ETABLISSEMENTS SEGUREL ET FILS,
Monsieur [J] [U] a formulé sans réserve le 18 décembre 2024 par voie électronique un désistement d’appel,
La S.A.S. ETABLISSEMENTS SEGUREL ET FILS à formé par voie électronique des conclusions d’acceptation de désistement d’appel le 18 décembre 2024,
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [J] [U] de son désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
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