Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Versailles
Thématique : Désistement mutuel et extinction de l’instance : enjeux procéduraux et conséquences.
→ RésuméContexte de l’affaireLa société IENA a interjeté appel d’une décision rendue le 10 mars 2023 par le Conseil de Prud’hommes de Nanterre, dans une affaire l’opposant à Madame [O] [F]. Désistement de l’appelanteLe 18 décembre 2024, Me Alexandra Bellet, représentant la société IENA, a adressé des conclusions de désistement d’appel, indiquant que l’appelante souhaitait se désister de son appel à condition que Madame [F] se désiste également de son appel incident. Acceptation du désistement par l’intiméeLe 6 janvier 2025, Me Isabelle Delorme-Muniglia, avocate de l’intimée, a fait parvenir des conclusions d’acceptation du désistement, confirmant que Madame [F] acceptait le désistement de la société IENA et se désistait à son tour de son appel incident. Décision de la courEn conséquence, la cour a donné acte à la société IENA de son désistement et a constaté l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de la cour, conformément aux articles du code de procédure civile. Conséquences financièresLa cour a également décidé que, sauf meilleur accord entre les parties, les dépens resteraient à la charge de la société IENA. Acte officielCette décision a été rédigée par Aurélie Prache, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Dorothée Marcinek, greffière, le 7 janvier 2025. |
COUR D’APPEL
DE [Localité 5]
Chambre sociale 4-4
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 23/01143 – N° Portalis DBV3-V-B7H-V2HO
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-4 de la cour d’appel de Versailles du 7 janvier 2025,
Nous, Aurélie PRACHE, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Dorothée MARCINEK, greffière, saisie de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/01143 – N° Portalis DBV3-V-B7H-V2HO dans une instance entre les parties suivantes :
Société IENA
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Alexandra BELLET de la SELEURL BLUEVOX LAWYERS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1061
APPELANTE
ET
Madame [O] [F]
née le 16 février 1973 au LIBAN
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52
Plaidant: Me Pascale TOLLITTE, avocat au barreau de PARIS, Palais D 379
INTIMÉE
****************
Vu l’appel relevé par la société IENA de la décision rendue le 10 mars 2023 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de NANTERRE dans l’instance l’opposant à Madame [O] [F],
Vu les conclusions de désistement d’appel adressées par Me Bellet, avocat de la société IENA le 18 décembre 2024 par lesquelles l’appelante entend se désister purement et simplement et sans réserve de son appel à condition que Mme [F] se désiste à son tour purement et simplement et sans réserve de son appel incident,
Vu les conclusions d’acceptation du désistement adressées par Me Delorme-Muniglia, avocat de l’intimée, le 6 janvier 2025 par lesquelles Mme [F] accepte le désistement de la société IENA et se désiste à son tour purement et simplement et sans réserve de son appel incident,
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la société IENA de son désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
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