Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Versailles
Thématique : Clôture de l’instruction et fixation d’une audience à venir
→ RésuméContexte de l’AffaireL’affaire est actuellement en instance d’appel et a été jugée prête à être examinée par la Cour d’appel de Versailles. Les pièces du dossier ont été examinées, et il a été déterminé que l’instruction peut être clôturée. Date de l’AudienceL’audience de plaidoiries est programmée pour le jeudi 13 mars 2025 à 14 heures, dans la salle n°5 de la Cour d’appel de Versailles. Cette audience se tiendra conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile. Obligations des PartiesIl est rappelé aux parties impliquées dans l’affaire que, selon l’article 912 du Code de procédure civile, elles doivent déposer au greffe de la cour les copies des pièces mentionnées dans leurs conclusions, numérotées selon l’ordre du bordereau récapitulatif, au moins quinze jours avant la date de l’audience. ConclusionCette affaire, qui implique des parties en litige, sera donc examinée prochainement, et les exigences procédurales doivent être respectées pour garantir un bon déroulement de l’audience. |
COUR D’APPEL
DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-2
N° RG 22/03789 – N° Portalis DBV3-V-B7G-VSZU
Monsieur [P] [C] [K]
Représentant : Me Hristina DEMIROVA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 240
APPELANT
S.A.R.L. ESGD
Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 – N° du dossier 20220956
INTIMEE
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, magistrate de la mise en état, assistée de Victoria LE FLEM, greffière en préaffectation,
Vu la procédure en instance d’appel,
Considérant qu’il résulte des pièces du dossier que l’affaire est en état d’être jugée ;
Laisser un commentaire