Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Versailles
Thématique : Désistement et extinction de l’instance dans une procédure d’appel
→ RésuméContexte de l’AffaireDans cette affaire, une acheteuse, désignée par la lettre [L], a interjeté appel d’une décision rendue le 3 septembre 2024 par le Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt. Cette décision concernait un litige opposant l’acheteuse à une société, la S.A.S.U. ATELIER DYNALE, qui exerce sous l’enseigne ANDRINOPLE. Démarches de l’AcheteuseLe 10 janvier 2025, l’acheteuse a décidé de se désister de son appel en adressant des conclusions par voie électronique. Ce désistement a été effectué sans que la partie intimée, représentée par son dirigeant légal, ne forme d’appel ou de demandes incidentes. Décision du TribunalEn raison de ce désistement, le tribunal a appliqué les dispositions des articles du code de procédure civile, donnant acte à l’acheteuse de son désistement et constatant l’extinction de l’instance. Par conséquent, la cour a été dessaisie de l’affaire. Conséquences FinancièresIl a été stipulé que, sauf meilleur accord entre les parties, les dépens de la procédure resteront à la charge de l’acheteuse. De plus, il a été rappelé que l’ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans un délai de 15 jours suivant sa date, conformément à l’article 913-8 du code de procédure civile. |
COUR D’APPEL
DE [Localité 5]
Chambre sociale 4-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 24/02893 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WZUF
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d’appel de Versailles du 23 Janvier 2025
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/02893 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WZUF dans une instance entre les parties suivantes :
Madame [L], [F] [R]
née le 24 Juin 1993 à [Localité 4] (INDONESIE)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Julie GOURION-RICHARD, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 51 – N° du dossier 2241517
APPELANTE
ET
S.A.S.U. ATELIER DYNALE (exerçant sous l’enseigne ANDRINOPLE) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
INTIMEE
****************
Vu l’appel relevé par Madame [L], [F] [R] de la décision rendue le 03 Septembre 2024 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT dans l’instance l’opposant à la S.A.S.U. ATELIER DYNALE (exerçant sous l’enseigne ANDRINOPLE),
Madame [L], [F] [R] a adressé le 10 Janvier 2025 par voie électronique des conclusions de désistement d’appel,
La partie intimée n’a pas formé d’appel ou de demandes incidents ;
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [L], [F] [R] de son désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
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