Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Toulouse
Thématique : Désistement mutuel et répartition des frais entre parties
→ RésuméContexte de l’AffaireDans cette affaire, une société, désignée comme la partie appelante, a interjeté appel le 4 novembre 2024, suite à une décision rendue par un tribunal inférieur. La société appelante est représentée par un avocat au barreau de Toulouse. Désistement de l’AppelanteLe 13 janvier 2025, la partie appelante a transmis des conclusions de désistement par voie électronique. Ce désistement a été accepté par la partie intimée, une autre société, le 14 janvier 2025, également par voie électronique. Conséquences du DésistementLe tribunal a constaté le désistement d’appel de la société appelante, la S.A.S. NEW ANDRE. Les deux parties ont convenu de conserver chacune la charge de leurs frais et dépens, ce qui signifie qu’aucune des parties ne sera tenue de rembourser les frais de l’autre. Décision Finale du TribunalEn vertu de l’article 384 du code de procédure civile, le tribunal a déclaré le désistement d’instance et d’action de la société appelante. Par conséquent, la cour a été dessaisie de l’affaire, mettant ainsi un terme à la procédure en cours. |
23/01/2025
N° RG 24/03609 – N° Portalis DBVI-V-B7I-QSWM
Décision déférée – 18 Octobre 2024 – TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3] -24/01408
S.A.S. NEW ANDRE
C/
S.A.S. VIVASHOPS
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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COUR D’APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
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ORDONNANCE N°16
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Le vingt trois Janvier deux mille vingt cinq, nous, I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère déléguée, assistée de A. CAVAN, greffier, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANTE
S.A.S. NEW ANDRE prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Hermine FAUCOZ, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEE
S.A.S. VIVASHOPS prise en la personne de son repréentnat légal domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Isabelle BAYSSET de la SCP D’AVOCATS MARGUERIT ‘ BAYSSET, avocat au barreau de TOULOUSE
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Vu l’appel interjeté le 04/11/24, suivant déclaration au greffe de la cour d’appel,
Vu les conclusions de désistement de la partie appelante transmise par la voie électronique le 13 janvier 2025 ;
Vu le courrier d’acceptation de désistement de la partie intimée reçu par la voie électronique le 14 janvier 2025 ;
Il convient de constater le désistement d’appel de la S.A.S. NEW ANDRE.
Les parties s’entendent pour conserver chacune la charge de leurs frais et dépens.
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