Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Toulouse
Thématique : Caducité d’une déclaration d’appel pour non-signification dans les délais impartis
→ RésuméContexte de l’affaireLa S.A.R.L. SGPR a reçu un avis de fixation le 05 novembre 2024, l’obligeant à procéder à la signification de la déclaration d’appel au plus tard le 25 novembre 2024. Absence de significationEn raison de l’absence de signification dans le délai imparti, un avis préalable au prononcé de la caducité de la déclaration d’appel a été envoyé à l’appelant le 08 janvier 2025. Cet avis invitait l’appelant à présenter ses observations dans un délai de quinze jours. Réponse de l’appelantL’appelant, par le biais d’un courrier électronique daté du 08 janvier 2025, a indiqué qu’il n’avait pas d’observations à formuler concernant la caducité de la déclaration d’appel. Décision de caducitéEn application de l’article 906-1 du code de procédure civile, la déclaration d’appel a été déclarée caduque en raison de l’absence de signification dans le délai imparti. Conséquences financièresLes dépens d’appel seront à la charge de l’appelant, conformément à la décision rendue. ConclusionIl a été prononcé la caducité de la déclaration d’appel en date du 15 octobre 2024, et les dépens d’appel ont été laissés à la charge de l’appelant. La décision a été officialisée à [Localité 3] le 23 janvier 2025. |
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Localité 2]
Tél.: 05 61 33 70 70
Références à rappeler : N° RG 24/03398 – N° Portalis DBVI-V-B7I-QRKM – 2ème chambre
Affaire :
S.A.R.L. SGPR prise en la personne de son représentant légal domicilié en
cette qualité audit siège.
Représentée par Me Jérémy STANTON de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE
APPELANTE
MP PG COMMERCIAL
S.E.L.A.R.L. AEGIS prise en la personne de Maître [Z] [E] es qualité de m
andataire judiciaire de la SARL SGPR
INTIMES
Nous, I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère déléguée, assisté de A.CAVAN, greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :
Selon l’article 906-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à la présente instance, à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office par le président de la chambre saisie, l’appelant dispose d’un délai de 20 jours à compter de la réception de l’avis de fixation de l’affaire à bref délai adressé par le greffe pour signifier la déclaration d’appel à l’intimé qui n’a pas constitué avocat.
La S.A.R.L. SGPR ayant reçu cet avis de fixation le 05 novembre 2024 devait procéder à cette signification au plus tard le 25 novembre 2024.
En l’absence de signification effectuée dans le délai imparti, un avis préalable au prononcé de la caducité de la déclaration d’appel a été transmis à l’appelant le 08 janvier 2025, l’invitant à présenter ses observations sur ce point sous quinzaine.
L’appelant a indiqué par courrier électronique du le 08 janvier 2025 n’avoir pas d’observation à présenter.
Il convient en conséquence, par application de l’article 906-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à la présente instance, de déclarer caduque la déclaration d’appel.
Les dépens d’appel seront supportés par l’appelant.
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