Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Rennes
Thématique : Désistement d’appel et extinction de l’instance
→ RésuméContexte de l’AffaireLe 5 décembre 2024, une société, désignée ici comme le vendeur, a interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nantes le 17 septembre 2024. Ce jugement était enregistré sous le numéro RG n° 22/01158. Désistement d’AppelPar la suite, le 18 décembre 2024, le vendeur a adressé un courrier au conseiller de la mise en état pour demander la constatation de son désistement d’appel à l’égard d’une société civile immobilière, désignée ici comme la S.C.I. RN 23. Absence d’Appel IncidentIl est important de noter que la S.C.I. RN 23 n’a pas formé d’appel incident ni de demande incidente avant le désistement. Cela a permis de considérer le désistement comme parfait, rendant ainsi la procédure claire et sans contestation. Conclusion de l’InstanceEn conséquence, il a été constaté le désistement d’appel du vendeur à l’égard de la S.C.I. RN 23, entraînant l’extinction de l’instance. De plus, le vendeur a été condamné aux dépens liés à cette procédure. Date de la DécisionCette décision a été rendue à Rennes, le 23 janvier 2025, par le greffier et le conseiller de la mise en état. |
CHAMBRE : 4ème Chambre
N° RG 24/06547 – N° Portalis DBVL-V-B7I-VN2B
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 05 Décembre 2024
Date de la saisine : 05 Décembre 2024
Date de la décision attaquée : 17 SEPTEMBRE 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 2]
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APPELANTE
S.A.S. GIRARD HERVOUET
Représentée par Me Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocat au barreau de NANTES – N° du dossier E0007PD5
INTIMEE
S.C.I. RN [Adresse 1]
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OCME n° 19
N. MALARDEL, Conseiller de la mise en état,
assistée de J-P CHAZAL, Greffier,
Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,
Le 5 décembre 2024, la société GIRARD HERVOUET a interjeté appel du jugement du tribunal judiciaire de Nantes en date du 17 septembre 2024 (RG n° 22/01158).
Par courrier du 18 décembre 2024, la société GIRARD HERVOUET a demandé au conseiller de la mise en état de constater son désistement d’appel à l’égard de la S.C.I. RN 23.
La S.C.I. RN 23 n’a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, de sorte que le désistement est parfait, il convient de constater le désistement d’appel de la société GIRARD HERVOUET à l’égard de la S.C.I. RN 23.
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