Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Poitiers
Thématique : Désistement accepté dans une procédure d’appel
→ RésuméContexte de l’AffaireDans le cadre d’une procédure d’appel, une société civile immobilière (S.C.I. LCMP) a engagé une action judiciaire, inscrite sous le numéro N° RG 23/02653. Cette société, au capital de 3.000,00 €, est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [Localité 1] sous le numéro 440 602 415. Représentation LégaleLa société appelante est représentée par son gérant, un dirigeant d’entreprise, assisté par un avocat de la SCP BREILLAT-DIEUMEGARD-MASSON, inscrit au barreau de Poitiers. L’appel a été déposé le 5 décembre 2023 contre une décision rendue par le tribunal de proximité de Rochefort-sur-Mer le 23 novembre 2023. Désistement de l’AppelSuite à la procédure, l’avocat a informé la cour que la partie appelante, la société civile immobilière, se désistait de son appel. La partie intimée, qui a été informée de ce désistement, a expressément accepté cette décision. Conséquences du DésistementEn conséquence, la cour a donné acte à la partie appelante de son désistement et à la partie intimée de son acceptation. La décision initiale du tribunal de proximité continuera donc à produire ses effets pleinement. Condamnation aux DépensEnfin, la cour a condamné la partie appelante, la société civile immobilière, aux dépens de la procédure. Date de la DécisionCette décision a été rendue à [Localité 2] le 23 janvier 2025, signée par le greffier et le conseiller de la mise en état. |
COUR D’APPEL
DE [Localité 2]
SERVICE CIVIL
1ère Chambre
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Ordonnance n°
N° RG 23/02653 – N° Portalis DBV5-V-B7H-G5V6
Affaire :
S.C.I. LCMP Au capital de 3.000,00 €, Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°440 602 415, représentée par son Gérant Monsieur [R] [E]
Représentant : Me Emmanuel BREILLAT de la SCP BREILLAT- DIEUMEGARD – MASSON, avocat au barreau de POITIERS
APPELANT
S.A.R.L. LUTECE
Représentant : Me Yann MICHOT de la SCP ERIC TAPON – YANN MICHOT, avocat au barreau de POITIERS
INTIME
Nous,Thierry MONGE, Conseiller de la mise en état,
Assisté(e) de , Greffier,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/02653 – N° Portalis DBV5-V-B7H-G5V6,
Vu la déclaration d’appel de S.C.I. LCMP Au capital de 3.000,00 €, Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°440 602 415, représentée par son Gérant Monsieur [R] [E]
Représentée par Me Emmanuel BREILLAT de la SCP BREILLAT- DIEUMEGARD – MASSON, avocat au barreau de POITIERS au greffe de la cour d’appel de POITIERS le 05 Décembre 2023, à l’encontre du Décision rendu par le Tribunal de proximité de ROCHEFORT SUR MER en date du 23 novembre 2023,
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à la partie appelante de son désistement d’appel,
Donnons acte à la partie intimée de son acceptation du désistement,
Disons qu’en conséquence, la décision entreprise sortira son plein et entier effet,
Condamnons la partie appelante aux dépens.
Fait à [Localité 2], le 23 Janvier 2025
Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,
Thierry MONGE
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