Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Pau
Thématique : Désistement et acquiescement : conséquences procédurales en matière sociale
→ RésuméDésistement de l’appelanteL’appelante, en tant que partie ayant initié l’appel, a décidé de se désister de son appel par le biais d’un courrier daté du 17 décembre 2024. Son adversaire, qui n’a pas formé d’appel incident ni de demande reconventionnelle, a pris note de cette décision. Acceptation du désistementLors de l’audience, le conseil de l’intimée, représentant la partie adverse, a exprimé son accord concernant le désistement de l’appelante. Cette acceptation a permis de clarifier la situation juridique entre les deux parties. Dessaisissement de la Cour d’AppelEn conséquence de ce désistement, la Cour d’Appel a été dessaisie de l’affaire, conformément aux articles 400 à 405 du Code de Procédure Civile. Cela signifie que la Cour n’a plus compétence pour statuer sur l’appel. Constatation et conséquences juridiquesLa Cour a statué publiquement, par un arrêt contradictoire, en matière sociale et en dernier ressort. Elle a constaté le désistement de l’appelante et a confirmé le dessaisissement de la Cour. De plus, il a été établi que ce désistement équivaut à un acquiescement au jugement initial. Responsabilité des dépensEnfin, il a été décidé qu’en l’absence d’un autre accord entre les parties, l’appelante, en se désistant, devra supporter les dépens liés à la procédure. Cette décision a été signée par la Présidente de la Cour et la Greffière, officialisant ainsi la clôture de l’affaire. |
N° 25/423
COUR D’APPEL
DE [Localité 7]
CHAMBRE SOCIALE
AFFAIRE N° RG 22/02266 – N° Portalis DBVV-V-B7G-IJI7
AFFAIRE : [6] [Localité 7] [8] C/ S.A.R.L. [E] [P]
ARRÊT DE DESSAISISSEMENT
RENDU LE 23 Janvier 2025
dans la cause pendante entre :
[6] [Localité 7] [8]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Mme [B] [F]
APPELANTE d’un jugement rendu le 27 Juin 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 7]
n° RG 20/00215
ET
S.A.R.L. [5] [P]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Daniel VIALA, avocat au barreau de PAU, substitué Me Clémence MORIN de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de PAU
INTIM »E
Arrêt prononcé par :
Annie CAUTRES, Présidente
Patricia SORONDO, Conseiller
Mélanie FILIATREAU, Conseiller
Greffier : Elisabeth LAUBIE
DÉBATS :
A l’audience publique de la Chambre Sociale de la Cour d’appel de Pau du 09 Janvier 2025 devant Madame Annie CAUTRES, Présidente, assistée de Madame Elisabeth LAUBIE, Greffière
Attendu que l’appelante s’est désistée de son appel par courrier en date du 17 décembre 2024 et que son adversaire n’a formé ni appel incident, ni demande reconventionnelle ;
Attendu que sur audience le conseil de l’intimée indique qu’elle accepte ce désistement ;
Attendu qu’en conséquence, la Cour d’Appel se trouve dessaisie, en application des articles 400 à 405 du Code de Procédure Civile ;
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