Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Validité et effets du désistement dans le cadre de la procédure civile
→ RésuméDésistement de l’appelanteL’appelante a formellement exprimé son désistement de l’appel par le biais de conclusions notifiées par RPVA le 23 octobre 2024. Acceptation du désistement par les intimésLes intimés, Madame [O] [T] et Monsieur [L] [C], ont donné leur accord pour ce désistement conformément aux dispositions de l’article 403 du code de procédure civile, également par le biais de conclusions notifiées le même jour. Acceptation par l’intiméeL’intimée, Madame [E] [I], a également accepté le désistement, avec des conclusions notifiées par RPVA le 19 décembre 2024. Constatation de l’extinction de l’instanceLe désistement a été jugé parfait, entraînant ainsi l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Responsabilité des frais d’instanceIl a été décidé que les frais liés à l’instance éteinte seraient à la charge de l’appelant. Date de la décisionLa décision a été rendue à Paris, le 09 janvier 2025. |
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 1
N° RG 23/18290 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CIQUE
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 13 Novembre 2023
Date de saisine : 28 Novembre 2023
Nature de l’affaire : Demande relative à l’exécution d’une promesse unilatérale de vente ou d’un pacte de préférence ou d’un compromis de vente
Décision attaquée : n° RG 21 / 09263 rendue par le Tribunal judiciaire hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS le 20 Septembre 2023
Appelante :
Madame [K] [M], représentée par Me Sandra OHANA de l’AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d’Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 – N° du dossier 20230310
Intimés :
Madame [O] [T], représentée par Me Lola CIVALLERI, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier 1
Monsieur [L] [C], représenté par Me Lola CIVALLERI, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier 1
Madame [E] [I], représentée par Me Barthélemy LACAN de la SELAS LACAN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0435
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° , page 1)
Nous, Marie-Ange SENTUCQ, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Marylène BOGAERS, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront supportés par l’appelant.
Paris, le 09 janvier 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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