Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Contrat de financement informatique
→ RésuméL’indivisibilité entre les contrats de fourniture de matériel informatique et de financement est indiscutable, car le second dépend du premier. Ces contrats, concomitants et liés à une même opération économique, impliquent que la nullité du contrat de fourniture, considéré comme principal, entraîne celle du contrat de financement. En d’autres termes, la validité du financement est subordonnée à celle du contrat de fourniture.
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Si l’indivisibilité entre les deux contrats de fourniture de matériel informatique et de financement ne saurait être contestée puisque le second n’est conclu que par rapport au premier, qu’ils sont concomitants et se rapportent à une même opération économique il n’en reste pas moins que c’est la nullité du premier contrat de fourniture, contrat principal, qui entraîne celle du contrat de financement et non l’inverse.
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