Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Validité du licenciement par lettre électronique
→ RésuméUn salarié licencié pour faute grave a contesté la validité de son licenciement, arguant que la notification devait se faire par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément aux articles L1232-6 du Code du Travail et 1369-8 du Code Civil. Cependant, le tribunal a jugé que l’absence de cette formalité ne constitue pas une irrégularité de procédure, tant que le salarié n’a pas contesté la réception de la lettre ni la date de notification. Ainsi, la lettre de licenciement envoyée par voie électronique a été considérée comme valide.
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Support de la lettre de licenciement
Un salarié licencié pour faute grave a fait valoir sans succès qu’en application des dispositions de l’article L1232-6 du Code du Travail et de l’article 1369-8 du Code Civil la lettre de licenciement doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et que son employeur ne pouvait lui notifier son licenciement par lettre électronique. Il a sollicité sans l’obtenir, la nullité de son licenciement.
Le Code du travail dispose effectivement que la notification du licenciement est faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception qui n’est qu’un moyen légal de prévenir toute contestation sur l’existence et la date du licenciement ; il s’agit donc d’un mode de preuve du licenciement, mais son absence ne constitue pas, en soi, une irrégularité de procédure.
Par ailleurs, le salarié n’a pas remis en cause le fait d’avoir bien reçu le courrier de licenciement, ni la date à laquelle lui a été notifié ce licenciement, de fait la lettre de licenciement délivrée par voie électronique était parfaitement valide.
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