Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Inobservation des délais de signification dans une procédure collective.
→ RésuméContexte JuridiqueDans le cadre de la procédure civile, l’affaire a été examinée en vertu de l’article 906-1 du code de procédure civile. Une fixation à bref délai a été délivrée le 10 décembre 2024, marquant le début des échanges entre les parties. Demande d’ObservationsLe 10 janvier 2025, une demande d’observations a été adressée aux parties impliquées dans le litige. Cependant, il a été constaté qu’aucune observation écrite n’a été soumise par l’appelant, ce qui a soulevé des questions sur la régularité de la procédure. Absence de SignificationL’appelant, en tant que partie qui a initié l’appel, n’a pas réussi à prouver qu’il avait signifié la déclaration d’appel dans le délai imparti aux autorités fiscales, notamment au Trésor public SIP et SIE, ainsi qu’au pôle de recouvrement spécialisé de l’Essonne. Cette omission a des conséquences sur la validité de l’appel. Indivisibilité du LitigeIl a été établi que le litige en question est indivisible, ce qui signifie que les différentes parties et leurs revendications sont étroitement liées et ne peuvent être séparées dans le cadre de la procédure. Décision de CaducitéEn conséquence des éléments présentés, le tribunal a prononcé la caducité totale de la déclaration d’appel. Cette décision est susceptible d’être contestée selon les conditions de l’article 913-8 du code de procédure civile. Notification de la DécisionLa décision rendue sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple, assurant ainsi que toutes les parties concernées soient informées des développements de l’affaire. Date de la DécisionLa décision a été rendue à Paris, le 23 janvier 2025, par le greffier et le magistrat désigné par le Premier Président, avec des copies envoyées au dossier et aux représentants des parties. |
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 10
N° RG 24/19835 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKNXV
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 23 Novembre 2024
Date de saisine : 06 Décembre 2024
Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
Décision attaquée : n° 23/00184 rendue par le Juge de l’exécution d'[Localité 5] le 02 Octobre 2024
Appelant :
Monsieur [J], [C] [V], représenté par Me Emmanuel STENE, avocat au barreau de PARIS, toque : G0117 – N° du dossier 0146280
Intimés :
S.A. CREDIT LOGEMENT, Société anonyme au capital de 1 259 850
270,00 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 302 493 275, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Charlotte GUITTARD de la SCP DAMOISEAU ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d’ESSONNE – N° du dossier 23-172
S.A. CREDIT LYONNAIS, Société Anonyme au capital de 2 037 713 591 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 954 509 741, dont le siège social est [Adresse 1] et le siège central à [Adresse 7], représenté, en vertu d’un pouvoir sous seing privé en date du 12 décembre 2012, par son mandataire le CREDIT LOGEMENT, Société Anonyme, au capital de 1.259.850.270 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 302 493 275, dont le siège social est à [Adresse 6], représenté par son Président du Conseil d’Administration, représentée par Me Thierry-xavier FLOQUET de la SCP FLOQUET – GARET – NOACHOVITCH, avocat au barreau d’ESSONNE
TRESOR PUBLIC SIP [Localité 4][Localité 3]
TRESOR PUBLIC SIE D'[Localité 3]
POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L’ESSONNE
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 906-1 du code de procédure civile)
(procédure à bref délai)
(n° , 2 pages)
Nous, Catherine LEFORT, magistrat désigné par le premier président,
Assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier,
Vu l’article 906-1 du code de procédure civile,
Vu l’avis de fixation à bref délai délivré le 10 décembre 2024,
Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 10 janvier 2025,
Vu l’absence d’observations écrites,
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l’article 913-8 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité totale de la déclaration d’appel.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 23 janvier 2025
Le greffier Le magistrat désigné par le Premier Président
Copie au dossier
Copie aux représentants
Copie aux parties
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