Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Caducité de la déclaration d’appel pour non-respect des délais impartis
→ RésuméContexte JuridiqueDans le cadre de la procédure civile, les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile sont appliqués pour régir les délais et les formalités liés à la déclaration d’appel. Demande d’ObservationsUne demande d’observations a été adressée aux parties concernées le 27 décembre 2024, mais aucune observation écrite n’a été reçue en réponse. Délai de Remise des ConclusionsSelon l’article 908, l’appelant, en l’occurrence un appelant, doit remettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel, sous peine de caducité. Ce délai était fixé au 26 décembre 2024 pour l’appelant. Caducité de la Déclaration d’AppelEn raison de l’absence de remise des conclusions dans le délai imparti, la déclaration d’appel est déclarée caduque. Cette décision peut faire l’objet d’un recours dans les quinze jours suivant son prononcé, conformément à l’article 916 du code de procédure civile. ConclusionLa décision a été prononcée à Paris le 23 janvier 2025, par le greffier et le magistrat en charge de la mise en état, marquant ainsi la fin de la procédure d’appel pour l’appelant. |
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 3
N° RG 24/16692 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKD7W
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 26 Septembre 2024
Date de saisine : 09 Octobre 2024
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° 1124000214 rendue par le Juge des contentieux de la protection de charenton le pont le 10 Septembre 2024
Appelante :
Madame [R] [U], représentée par Me Alexis ZEKRI-POSTACCHINI, avocat au barreau de PARIS, toque : E0740
Intimée :
Association COALLIA, représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS – AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 – N° du dossier 244414
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
(n° , 1 pages)
Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Joëlle COULMANCE, greffière,
Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations adressée aux parties le 27 décembre 2024;
Vu l’absence d’observations écrites,
Sur ce,
L’article 908 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l’article 911-2 du code de procédure civile.
En l’espèce, le délai imparti à l’appelant expirait le 26 décembre 2024
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