Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Caducité de la déclaration d’appel pour non-respect des délais.
→ RésuméContexte JuridiqueDans le cadre de la procédure civile, les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile sont appliqués pour régir les délais et les formalités liés à la déclaration d’appel. Demande d’ObservationsUne demande d’observations a été adressée aux parties concernées le 11 décembre 2024, mais aucune observation écrite n’a été reçue en réponse. Délai de Remise des ConclusionsSelon l’article 908, l’appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel, sous peine de caducité. Dans cette affaire, le délai pour l’appelant expirait le 2 décembre 2024. Caducité de la Déclaration d’AppelEn raison de l’absence de remise des conclusions dans le délai imparti, le tribunal prononce la caducité de la déclaration d’appel. Cette décision peut être contestée dans un délai de quinze jours, conformément à l’article 916 du code de procédure civile. ConclusionLa décision a été rendue à Paris le 23 janvier 2025, et des copies ont été fournies au greffier, au magistrat en charge de la mise en état, ainsi qu’aux avocats et aux parties impliquées dans l’affaire. |
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 1
N° RG 24/15642 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKALA
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 30 Août 2024
Date de saisine : 19 Septembre 2024
Nature de l’affaire : Demande relative à l’exécution d’une promesse unilatérale de vente ou d’un pacte de préférence ou d’un compromis de vente
Décision attaquée : n° 22/14865 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] (2ème chambre civile) le 19 Juillet 2024
Appelant :
Monsieur [E] [F] [L] [U], représenté par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 – N° du dossier 20240224
Intimée :
Madame [Z], [D] [B]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
(n° , 2 pages)
Nous, Nathalie BRET, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Aïda AYARI, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 11 Décembre 2024,
Vu l’absence d’observations écrites,
Sur ce,
L’article 908 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l’article 911-2 du code de procédure civile.
En l’espèce, le délai imparti à l’appelant expirait le 02 Décembre 2024.
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