Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Acceptation d’un désistement dans le cadre d’une procédure d’appel
→ RésuméContexte de l’AffaireDans le cadre d’une procédure judiciaire, une partie, désignée comme l’appelante, a décidé de se désister de son appel. Ce désistement a été effectué conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile. Acceptation du DésistementL’autre partie, qualifiée d’intimé, a accepté le désistement de l’appelante. Cette acceptation est un élément clé qui permet de clore la procédure en cours. Conséquences du DésistementLe désistement de l’appelante a été jugé parfait, entraînant ainsi l’extinction de l’instance. Par conséquent, la cour a été dessaisie de l’affaire, ce qui signifie qu’elle n’a plus compétence pour statuer sur le litige. Décision sur les DépensIl a été décidé que, sauf convention contraire entre les parties, les dépens d’appel seront à la charge de l’appelante. Cela implique que les frais liés à la procédure d’appel devront être supportés par celle qui a initié l’appel. Formalités de l’ArrêtL’arrêt a été rendu et mis à disposition au greffe de la cour. Il a été signé par un conseiller, en l’absence du président, ainsi que par le greffier, officialisant ainsi la décision de la cour. |
RÉPUBLIQUE FRAN’AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 10
ARRÊT DU 23 JANVIER 2025
(n° )
Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/02162 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CI2V3
Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Janvier 2024-Juge de l’exécution de [Localité 5]- RG n° 23/81701
APPELANTE
Madame [X] [Z]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Victor CHAMPEY de la SELARL BERENICE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : R144
INTIMÉ
Monsieur [S] [M]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représenté par Me Marie-hélène DUJARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2153
Ayant pour avocat plaidant Me Christian BEER, avocat au barreau de PARIS
La cour, composée de Bénédicte PRUVOST, président de la chambre, Valérie DISTINGUIN, conseiller et Catherine LEFORT, conseiller,
Assistée de Grégoire GROSPELLIER, greffier,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS,
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;
Dit que les dépens d’appel seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelante.
Arrêt rendu par mise à disposition au greffe de la cour et signé par Catherine LEFORT, conseiller, pour le président empêché, et par Grégoire GROSPELLIER, greffier.
Le greffier, Le conseiller,
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