Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Contrefaçon : l’huissier peut se rendre au domicile privé
→ RésuméSur ordonnance sur requête, un huissier peut se rendre au domicile d’un dirigeant pour copier des fichiers informatiques et courriers électroniques. Cette mesure permet de rechercher, sur tous les postes informatiques, des fichiers ou courriers contenant des termes précis, quel que soit leur format. L’huissier peut alors enregistrer ces fichiers sur un support USB ou un disque dur externe vierge. Cette procédure vise à lutter contre la contrefaçon en facilitant l’accès à des preuves potentielles directement au domicile de la personne poursuivie.
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Sur ordonnance sur requête, un huissier peut se rendre au domicile (d‘un dirigeant) pour prendre copie de fichiers informatiques et courriers électroniques.
L’ordonnance sur requête pourra par exemple permettre à l’huissier de se rendre au domicile de la personne poursuivie en contrefaçon et procéder à la recherche, sur l’ensemble des postes informatiques, de tout ficher ou courrier électronique contenant des termes précis, quel que soit le format, et enregistrer tout fichier ainsi identifié sur un support USB ou disque dur externe vierge. Télécharger la décision
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