Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Frais téléphoniques du salarié
→ RésuméLes frais téléphoniques engagés par un salarié pour son activité professionnelle doivent être remboursés par l’employeur, sauf si un accord contractuel stipule le contraire. Ce remboursement ne peut pas être déduit de la rémunération, à moins qu’une somme forfaitaire ait été convenue, qui doit rester proportionnelle aux frais réels. Dans un cas où un salarié a dû utiliser son téléphone pour le travail, le conseil de prud’hommes a jugé que l’employeur ne pouvait pas contester les frais engagés, car il n’avait pas prouvé la disponibilité d’équipements nécessaires sur les lieux de travail. Le salarié a donc été remboursé.
|
Principe du remboursement
Les frais qu’un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur, y compris les frais téléphoniques, doivent lui être remboursés sans qu’ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu’il n’ait été contractuellement prévu qu’il en conserverait la charge moyennant le versement d’une somme fixée d’avance de manière forfaitaire. Ce dernier système n’est légal qu’à la condition d’une part que cette somme forfaitaire ne soit pas manifestement disproportionnée au regard du montant réel des frais engagés, et d’autre part que la rémunération restante, compte tenu des frais engagés, restent au moins égale au SMIC.
Droit au remboursement
En l’espèce, il était établi que pour les besoins de son activité professionnelle, le salarié devait utiliser un téléphone et disposer d’un outil de lecture et d’envoi de mails, de sorte que dans la mesure où l’employeur ne démontre pas qu’un ordinateur ou un téléphone étaient disponibles sur ses différents lieux de travail, c’est à tort que le conseil de prud’hommes a jugé que le salarié ne justifiait pas l’existence de frais professionnels constitués de frais téléphoniques. En conséquence le salarié a été remboursé des frais qu’il avait exposés.
Laisser un commentaire