Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Notation des avocats : une pratique illicite
→ RésuméLa notation des avocats par un site internet, sans transparence sur son système de classement, enfreint l’article L 111-5-1 du code de la consommation. Cet article impose une information claire et loyale sur les services proposés. De plus, cela va à l’encontre de l’article 10.3 du règlement Intérieur national des barreaux, qui exige que la publicité soit sincère et respecte les principes déontologiques de la profession. Une telle pratique nuit à l’intérêt collectif des avocats, et le Conseil National des Barreaux (CNB) a été jugé compétent pour interdire cette notation.
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Un site internet qui met en place un système de notation des avocats qui n’affiche pas clairement le système de son classement, contrevient aux dispositions de l’article L 111-5-1 du code de la consommation qui oblige le prestataire de service par voie électronique à délivrer une information loyale, claire et transparente sur le classement des offres mises en ligne et qui est contraire aux dispositions de l’article 10.3 du règlement Intérieur national des barreaux qui prévoit « La publicité et la sollicitation personnalisée sont permises à l’avocat si elles procurent une information sincère sur la nature des prestations de services proposées et si leur mise en oeuvre respecte les principes essentiels de la profession ».
Une notation des avocats, par les internautes, selon ses desiderata, est contraire à la déontologie et porte atteinte à l’intérêt collectif de la profession. Le CNB a été jugé recevable à en interdire la pratique.
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