Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Faire tomber un constat de contrefaçon
→ RésuméDans l’affaire entre la Française des jeux et Gifi, plusieurs constats d’huissier ont été annulés en raison du manque d’impartialité de l’huissier. Ce dernier, en constatant la reproduction d’éléments graphiques, a outrepassé son rôle en prenant position, ce qui a compromis son devoir de neutralité. Selon l’article 648 du code de procédure civile, un constat d’huissier doit être strictement factuel, sans interprétation ni avis sur les conséquences juridiques. La validité des constats repose sur le respect de ces principes, garantissant ainsi l’objectivité et l’indépendance de l’huissier dans ses constatations.
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Sous peine d’être écarté des débats, le procès-verbal de constat d’huissier ne doit contenir aucun avis de conséquence de fait ou de droit, ni même d’interprétation ou de tentative d’explication des éléments constatés.
Française des jeux c/ Gifi
Dans
l’affaire opposant la Française des jeux à la société Gifi, plusieurs constats
d’huissier ont été annulés en ce qu’ils n’ont pas été rédigés par un huissier
de justice resté impartial.
Devoir de neutralité de l’huissier
Le
fait pour un huissier de justice, de constater la reproduction d’éléments évoquant
le graphisme des jeux de La Française des jeux, ne se borne pas à établir un
constat neutre mais prend position, l’huissier de justice cherchant ainsi à
influencer les magistrats et méconnaît donc son devoir de neutralité.
Validité des constats d’huissier
Pour
rappel, selon l’article 648 du code de procédure civile, tout acte d’huissier
de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs : 1. Sa
date ; 2. a) Si le requérant est une personne physique : ses nom, prénoms,
profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; b) Si le
requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social
et l’organe qui la représente légalement. 3. Les nom, prénoms, demeure et
signature de l’huissier de justice ; 4. Si l’acte doit être signifié, les nom
et domicile du destinataire, ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa
dénomination et son siège social. Ces mentions sont prescrites à peine de
nullité.
L’article 1er de l’ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers prévoit également que les huissiers de justice peuvent, commis par justice ou à la requête de particuliers, effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter. Est une constatation purement matérielle toute situation personnellement constatée par l’huissier de justice au moyen de ses sens, et qu’il n’a pas provoquée par une opération intellectuelle de nature à troubler sa qualité de tiers neutre, indépendant et impartial. Télécharger la décision
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