Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Refonte de site internet
→ RésuméUn client a assigné son prestataire pour annuler un contrat de refonte de site internet, arguant que le nouveau site n’était qu’un copié-collé de l’ancien, réalisé par les Pages jaunes. Le tribunal a constaté que le prestataire n’avait pas respecté son engagement de fournir une conception originale. Les éléments visuels et textuels étaient identiques, et le projet n’avait pas été soumis au client avant sa mise en ligne. Bien que l’annulation du contrat n’ait pas été prononcée, le client a obtenu une réfaction de prix de 8.000€, soulignant l’absence de valeur ajoutée dans la prestation fournie.
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Copier-coller de site internet
Un client a assigné son prestataire de site internet aux fins d’obtenir l’annulation du contrat de refonte de site internet conclu au motif que le site mis en place ne correspondait pas à ce qui avait été prévu. Le client a soutenu avec succès que le site en ligne n’était qu’un copié collé du site précédent établi par les Pages jaunes et qu’en conséquence le prestataire n’avait pas exécuté la prestation à laquelle il s’était engagé c’est à dire une conception globale revue et corrigée d’un site présentant ses activités.
Réfaction du prix
La comparaison du site antérieur figurant dans les pages jaunes et celui nouvellement créé démontre que le prestataire s’est contenté de recopier servilement l’existant, les photos de présentation et le texte étant absolument identiques. De surcroît, le prestataire n’a pas soumis à son client le projet avant sa mise en place. Le site tel qu’il se présente, fonctionne de sorte que l’annulation du contrat ne saurait être prononcée, le client a obtenu la somme de 8.000€ au titre de la réfaction du prix.
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