Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Metz

Thématique : Suspension des effets d’une ordonnance en matière de rétention administrative et garanties de représentation.

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 2024

Nous, Pierre CASTELLI, président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d’appel de Metz,

Dans l’affaire N° RG 24/01114 – N° Portalis DBVS-V-B7I-GJOZ ETRANGER entre :

Le procureur de la République

Et

M. [O] [X] [Z]

né le 10 Décembre 2001 à [Localité 2] EN ALGERIE

de nationalité Algérienne

Sans domicile connu en France

Actuellement en rétention administrative.

Vu l’ordonnance rendue le 30 décembre 2024 à 11h14 par le juge du tribunal judiciaire ordonnant la remise en liberté immédiate de M. [O] [X] [Z] à l’issue des formalités administratives au centre de rétention administrative de [Localité 1] et notifiée le même jour à 11h21 à M. Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz ;

Vu l’appel de cette décision de M. Le procureur de la République près le tribunal judiciaire le 30 décembre 2024 à 14h30, réceptionné au greffe de la chambre des libertés le même jour à 14h35 ;

Vu la demande d’effet suspensif de l’appel de l’ordonnance de refus de prolongation de la mesure de rétention administrative formulée dans l’acte d’appel ;

Vu la notification de la déclaration d’appel avec demande d’appel suspensif faite à M. [O] [X] [Z] le 30 décembre 2024 à 16h05 avec indication des modalités et du délai des observations en réponse à la demande de déclaration d’effet suspensif à éventuellement formuler auprès du magistrat devant statuer sur cette demande,

Vu les notifications du recours suspensif du 30 décembre 2024 effectuées par le parquet:

– à Me Nedjoua HALIL, avocat au barreau de Metz, conseil de M. [O] [X] [Z], par courriel à 14h35

– au préfet de la Moselle, par courriel à 14h35

Constatant l’absence d’observations faite par l’étranger ou son conseil dans le délai prévu à l’article R 743-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

SUR CE,

Vu le dossier de la procédure,

Vu l’article L 743-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui dispose que l’appel n’est pas suspensif mais que toutefois, le ministère public peut demander au premier président de la cour d’appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu’il lui apparaît que l’intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l’ordre public.

Dans ce cas, l’appel, accompagné de la demande qui se réfère à l’absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l’ordre public, est formé dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l’ordonnance au procureur de la République et transmis au premier président de la cour d’appel ou à son délégué.

Celui-ci décide, sans délai, s’il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l’étranger ou de la menace grave pour l’ordre public, par une ordonnance motivée rendue contradictoirement et qui n’est pas susceptible de recours.

Par dérogation au présent article, l’appel interjeté contre une décision mettant fin à la rétention est suspensif lorsque l’intéressé a été condamné à une peine d’interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus au titre II du livre IV du code pénal ou s’il fait l’objet d’une mesure d’éloignement édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste.

L’intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu’à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

En l’espèce, il résulte des pièces produites que M. [O] [X] [Z] est dépourvu de document d’identité, qu’il n’exerce aucune activité professionnelle et qu’il n’a pas exécuté une précédente obligation de quitter le territoire français qui lui a été notifiée le 24 octobre 2020.

Il se déduit de ces circonstances que l’intimé ne présente pas de garanties suffisantes de représentation et risque de se soustraire, si elle lui est défavorable, à la décision d’appel, de sorte qu’il y a lieu de suspendre les effets de l’ordonnance déférée.