Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Lyon
Thématique : Désistement d’appel et conformité aux dispositions procédurales.
→ RésuméContexte de l’AffaireDans le cadre d’une procédure judiciaire, un appel a été enregistré au greffe sous le numéro RG 24/08883, impliquant les parties concernées par l’affaire. Désistement de l’AppelantL’appelant, en l’occurrence un dirigeant d’entreprise, a formellement déclaré son désistement de l’appel par le biais de conclusions datées du 20 janvier 2025. Cette décision marque un tournant dans la procédure en cours. Conformité aux Dispositions LégalesLes conditions stipulées dans les articles 401 et 402 du code de procédure civile ont été jugées remplies, permettant ainsi de procéder à l’extinction de l’instance. Décision FinaleEn conséquence, le tribunal a constaté l’extinction de l’instance et a condamné l’appelant aux dépens d’appel, sauf meilleur accord entre les parties. ConclusionCette affaire se clôt ainsi par la décision du tribunal, avec des implications financières pour le dirigeant d’entreprise ayant initié l’appel. |
COUR D’APPEL
DE [Localité 9]
1ère chambre civile B
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DU 23 JANVIER 2025
N° RG 24/08883 – N° Portalis DBVX-V-B7I-QAR5
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal Judiciaire de Bourg en Bresse, décision attaquée en date du 06 Juin 2024, enregistrée sous le n° 24/216
Madame [B] [D]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentant : Me Ahmed SAAD, avocat au barreau de LYON
APPELANT
Monsieur [G] [D]
[Adresse 7]
[Localité 6]
Monsieur [X] [D]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Monsieur [Y] [D]
[Adresse 8]
[Localité 2] -SUISSE
Madame [T] [D] épouse [M]
[Adresse 10]
[Localité 6]
Non représentés
INTIMES
Audience dans le cadre de la mise en état de la 1ère chambre civile B de la cour d’appel de LYON,
Nous, Patricia GONZALEZ, conseiller de la mise en état, assistée de Elsa SANCHEZ, greffier,
Vu l’appel inscrit au greffe sous le n° RG 24/08883 dans une instance entre les parties ci-dessus,
Vu les articles 385, 400 et suivants du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance.
Condamnons l’appelant aux dépens d’appel, sauf meilleur accord entre les parties.
LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
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