Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Lyon
Thématique : Réouverture des débats et constatation d’un désistement d’appel.
→ RésuméContexte de l’affaireDans cette affaire, la cour d’appel de Lyon a rendu un arrêt le 21 novembre 2024, qui a conduit à la réouverture des débats. L’affaire a été renvoyée à l’audience de plaidoiries prévue pour le 14 janvier 2025, tout en réservant les dépens et autres demandes. Désistement d’appelLe 10 décembre 2024, un appelant, désigné ici comme un demandeur, a notifié ses conclusions à la cour, demandant la constatation de son désistement d’appel. Il a également sollicité que chaque partie prenne en charge ses propres frais et dépens. Acceptation du désistementLe 14 janvier 2024, le syndicat des copropriétaires, en tant qu’intimé, a également notifié ses conclusions, acceptant le désistement d’appel du demandeur. Il a demandé que les dépens soient laissés à la charge de l’appelant. Décision de la courLa cour a constaté le désistement d’appel sans réserve du demandeur et a également noté l’acceptation de ce désistement par l’intimé. Elle a déclaré que le désistement d’appel était parfait, entraînant l’extinction de l’instance d’appel. En conclusion, la cour a stipulé que, sauf accord contraire entre les parties, les dépens d’appel seraient à la charge du demandeur. |
N° RG 23/08707 – N° Portalis DBVX-V-B7H-PJZI
Décision du
Juge de l’exécution de Tribunal judiciaire de Lyon
jugement d’orientation
Au fond
du 03 octobre 2023
RG : 19/00051
[F] [C]
C/
Syndicat de copropriété ENSEMBLE IMMOBILIER « [Adresse 9] »
S.A. BNP PARIBAS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE LYON
6ème Chambre
ARRET DU 23 Janvier 2025
APPELANT :
M. [W] [O] [F] [C]
né le [Date naissance 5] 1974 à [Localité 11]
[Adresse 3]
[Localité 8]
Représenté par Me Nicolas LEBRUN, avocat au barreau de LYON, toque : 3632
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/011536 du 23/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])
INTIMEES :
Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier
« [Adresse 9] » représenté par son syndic en exercice, la société NEXITY LAMY, dont le siège social est [Adresse 4] pris en son établissement secondaire [Adresse 7]
[Adresse 1]
[Localité 8]
Représentée par Me Lydie DREZET de la SELARL DREZET – PELET, avocat au barreau de LYON, toque : 485
S.A. BNP PARIBAS dont le siège social est sis [Adresse 2], ayant élu domicile chez Maître [I] [L], Notaire, [Adresse 6]
défaillante
* * * * * *
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 14 Janvier 2025
Date de mise à disposition : 23 Janvier 2025
Composition de la Cour :
– Joëlle DOAT, présidente
– Evelyne ALLAIS, conseillère
– Stéphanie ROBIN, conseillère
assistées de Cécile NONIN, greffière
Arrêt réputé contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Joëlle DOAT, présidente, et par Cécile NONIN, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
Par arrêt en date du 21 novembre 2024 auquel il convient de se référer pour l’exposé des faits et de la procédure, la cour d’appel de Lyon a :
– ordonné la réouverture des débats
– renvoyé l’affaire à l’audience de plaidoiries du 14 janvier 2025
– réservé les dépens et les autres demandes.
Par conclusions notifiées le 10 décembre 2024, M. [F] [C] demande à la cour :
– de constater son désistement d’appel
– de laisser à chacune des parties la charge de ses frais et dépens.
Par conclusions notifiées le 14 janvier 2024, le syndicat des copropriétaires demande à la cour :
– de constater qu’il accepte purement et simplement le désistement d’appel
– de laisser les dépens à la charge de l’appelant.
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