Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Douai

Thématique : Péremption de l’instance et cession de créance : conséquences financières pour l’appelant.

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 2 SECTION 1

ORDONNANCE DU 23/01/2025

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N° de MINUTE :

N° RG 19/04872 – N° Portalis DBVT-V-B7D-SSDO

Jugement (RG N° 2018/106) rendu le 10 juillet 2019 par le juge du tribunal de commerce d’Arras

DEMANDERESSE A L’INCIDENT

Le Fonds Commun de Titrisation Cédrus ayant pour société de gestion, la SAS IQ EQ Management, anciennement dénommée Equitis Gestion,

ayant son siège social, [Adresse 5] et représenté par son recouvreur, la SAS MCS et Associés

ayant son siège social, [Adresse 2]

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

venant aux droits de la Société Banque Populaire du Nord prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

ayant son siège social [Adresse 4],

en vertu d’un acte de cession de créances en date du 1er août 2023.

représentée par Me François-Xavier Wibault, avocat au barreau d’Arras, avocat constitué

DÉFENDEUR A L’INCIDENT

M. [K] [U]

né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 6], de nationalité française

demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Caroline Chambaert, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Pauline Mimiague

GREFFIER : Béatrice Capliez

DÉBATS : à l’audience du 11 décembre 2024

ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2025

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Par déclaration remise au greffe de la cour le 2 septembre 2019 M. [K] [U] a relevé appel du jugement rendu par le tribunal de commerce d’Arras le 10 juillet 2019 (RG 2018/106) dans un litige l’opposant à la société Banque populaire du Nord.

Par ordonnance d’incident en date du 28 mai 2020 le conseiller de la mise en état a ordonné la radiation du rôle de l’affaire en application de l’article 524 du code de procédure civile.

Par conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 5 avril 2024, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé de ses moyens, le Fonds commun de titrisation Cedrus, ayant pour société de gestion la société IQ EQ Management, représenté par son recouvreur la société MCS et Associés, venant aux droits de la Banque populaire du Nord, en vertu d’un acte de cession de créances en date du 1er août 2023, a saisi le conseiller de la mise en état aux fins de voir :

– dire et juger le Fonds commun de titrisation Cedrus, ayant pour société de gestion la société IQ EQ Management, représneté par son recouvreur la société MCS et Associés, recevable et bien fondé en sa demande et y faire droit,

– par conséquent, constater la péremption de l’instance d’appel engagée par M. [U] suivant déclaration d’appel du 2 septembre 2019 initialement enrôlée sous le numéro de RG 19/04872,

– déclarer en conséquence éteinte la procédure d’appel,

– condamner M. [U] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– le condamner aux entiers frais et dépens de l’instance.

M. [U] n’a pas conclu sur l’incident.

PAR CES MOTIFS

Recevons l’intervention volontaire du Fonds commun de titrisation Cedrus, ayant pour société de gestion la société IQ EQ Management, représenté par son recouvreur la société MCS et Associés, venant aux droits de la Banque populaire du Nord ;

Constatons la péremption de l’instance d’appel contre le jugement du tribunal de commerce d’Arras en date du 10 juillet 2019 (rôle 2018/106) introduite par déclaration d’appel du 2 septembre 2019 ;

Constatons l’extinction de l’instance enregistrée au rôle de la cour sous le numéro de répertoire général 19/04872 ;

Laissons des dépens à la charge de M. [K] [U] ;

Disons n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L’adjoint faisant fonction de greffier Le magistrat chargé de la mise en état

Béatrice Capliez Pauline Mimiague