Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Colmar
Thématique : Jonction de procédures pour une gestion harmonisée des dossiers
→ RésuméContexte de l’affaireDans le cadre d’une bonne administration de la justice, il a été jugé nécessaire de joindre deux affaires judiciaires. L’affaire inscrite sous le numéro 4SB N° RG 25/00070 – N° Portalis DBVW-V-B7J-IOAK a été associée à une autre affaire, identifiée par le numéro [Immatriculation 1]/16. Décision de jonctionPar conséquent, il a été ordonné que les deux affaires soient jointes sous la référence [Immatriculation 1]/16. Cette décision vise à simplifier la procédure et à assurer une continuité dans le traitement des dossiers concernés. Poursuite de la procédureIl a été stipulé que la procédure se poursuivra sous la référence de l’affaire jointe, soit [Immatriculation 1]/16. Cela permettra de centraliser les éléments de l’affaire et d’optimiser le processus judiciaire. Date et autorité judiciaireCette décision a été prise à Colmar, le 23 janvier 2025, par le magistrat en charge de l’affaire. La notification de cette décision a été faite aux parties non représentées ainsi qu’aux avocats et caisses concernées. ConclusionLe greffier a également délivré des copies de cette décision, assurant ainsi que toutes les parties impliquées soient informées des développements de la procédure judiciaire. |
COUR D’APPEL
DE [Localité 3]
Chambre 4 SB
03.89.20.89.20
RG N° : 4SB N° RG 25/00070 – N° Portalis DBVW-V-B7J-IOAK
MINUTE N° 33/2025
APPELANTE
Madame [H] [T]
Représentée par Me Véronique SCHALCK, avocat au barreau de STRASBOURG
INTIMEE
[2]
ORDONNANCE
Nous, Jean-François LEVEQUE, magistrat chargé d’instruire les affaires sociales,
Vu les articles 367 et 942 du code de procédure civile,
Vu le jugement rendu par le Pole social du TJ de [Localité 4] en date du 20 Novembre 2024,
Vu les procédures entre les mêmes parties pendantes devant la Cour d’appel de céans,
Attendu qu’il est nécessaire, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de joindre l’affaire inscrite sous le numéro 4SB N° RG 25/00070 – N° Portalis DBVW-V-B7J-IOAK à celle inscrite sous le numéro [Immatriculation 1]/16 ;
Laisser un commentaire