Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Bruxelles
Thématique : Interconnexion : Droit d’accès aux tarifs des opérateurs
→ RésuméLes tribunaux belges ont statué qu’un opérateur a le droit d’accéder aux tarifs d’interconnexion des contrats entre Belgacom, Belgacom Mobile et Mobistar, y compris les avenants. L’Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) avait refusé cette communication, arguant que seuls les tarifs en cours étaient accessibles. Cependant, la Cour d’appel de Bruxelles a affirmé que le droit d’accès s’étend non seulement aux tarifs actuels, mais également aux accords antérieurs. Cette décision souligne l’importance de la transparence tarifaire dans le secteur des télécommunications.
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Les tribunaux belges ont jugé qu’un opérateur est en droit d’obtenir de l’Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT, autorité de régulation), les tarifs d’interconnexion contenus dans les contrats conclus entre les sociétés Belgacom, Belgacom Mobile et Mobistar ainsi que leurs avenants (accords passés et présents).
L’IBPT s’y était opposée aux motifs que seuls les tarifs en cours peuvent être communiqués. Les tribunaux belges ont jugé que le droit de communication de ces tarifs porte sur les accords en vigueur mais aussi ceux plus anciens.
Mots clés : Interconnexion
Thème : Donnees personnelles – Interconnexion
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Bruxelles | 2 fevrier 2007 | Pays : France
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