Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Bordeaux
Thématique : Caducité de l’appel pour absence de conclusions et de réponse.
→ RésuméContexte de l’affaireLe 23 janvier 2025, une affaire est pendante devant la cour, impliquant un appelant et une intimée. L’appelant est une personne de nationalité bulgare, née en 1991, et l’intimée est une société civile immobilière (S.C.I.) représentée par son représentant légal. Procédure d’appelL’appel a été formé le 7 octobre 2024 contre une ordonnance rendue le 6 septembre 2024 par un juge des contentieux de la protection. L’appelant a été représenté par un avocat au barreau de Bordeaux tout au long de la procédure. Absence de conclusionsMalgré la fixation d’un bref délai pour le dépôt des conclusions, l’appelant n’a pas soumis de documents au greffe de la cour. De plus, une demande d’observations écrites a été adressée à l’appelant le 3 janvier 2025, mais aucune réponse n’a été fournie. Décision de la courEn raison de l’absence de réponse et de dépôt de conclusions, la cour a constaté la caducité de la déclaration d’appel, conformément aux dispositions du Code de procédure civile. Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de quinze jours. Conséquences de la décisionLa cour a également condamné l’appelant aux dépens, signifiant que celui-ci devra assumer les frais liés à la procédure. La décision a été signée par le greffier et la présidente de la cour. |
1ère CHAMBRE CIVILE
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Madame [V] [C], Monsieur [M] [F]
C/
S.C.I. ALAREL
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F N° RG 24/04414 – N° Portalis DBVJ-V-B7I-N63E
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DU 23 JANVIER 2025
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ORDONNANCE DE CADUCITÉ
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Paule Poirel, Présidente de la 1ère CHAMBRE CIVILE de la cour d’appel de Bordeaux, assistée de Vincent Brugère greffier,
Le 23 janvier 2025
dans la cause pendante
ENTRE :
Madame [V] [C]
née le 25 Février 1991 à [Localité 4]
de nationalité Bulgare, demeurant [Adresse 1]
par Me Svetlana KIROVA, avocat au barreau de BORDEAUX
Monsieur [M] [F]
né le 13 Décembre 1990 à [Localité 4]
de nationalité Bulgare, demeurant [Adresse 1]
Représentés par Me Svetlana KIROVA, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelants d’une ordonnance (R.G. 23/02309) rendue le 06 septembre 2024 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] suivant déclaration d’appel en date du 07 octobre 2024,
D’UNE PART
ET :
S.C.I. ALAREL
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
Intimée,
D’AUTRE PART,
Vu l’appel formé le 07 Octobre 2024 à l’encontre de la décision sus-visée,
Vu l’avis de fixation à bref délai envoyé à l’appelant le 31.10.2024 conformément à l’article 906 du Code de Procédure civile,
Vu l’absence de dépôt des conclusions par l’appelant au greffe de la présente cour,
Vu la demande d’observations écrites adressée à l’appelant le 03.01.2025,
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 906-3 du code de procédure civile,
Constate la caducité de la déclaration d’appel,
Condamne l’appelant aux dépens.
Le greffier, La Présidente,
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