Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Bordeaux
Thématique : Caducité de l’appel pour absence de conclusions déposées
→ RésuméContexte de l’AffaireLe 23 janvier 2025, une affaire est pendante devant le tribunal, impliquant un appelant et une intimée. L’appelant est un citoyen français, né en 1959, et représenté par un avocat d’une société d’avocats. L’intimée est une mutuelle, représentée par son avocat. Procédure d’AppelL’appel a été formé le 3 octobre 2024 contre une ordonnance rendue le 22 janvier 2024 par le Président du tribunal judiciaire. L’appelant a contesté cette décision, mais a manqué de respecter les délais et les procédures nécessaires pour faire avancer son appel. Absence de ConclusionsMalgré un avis de fixation à bref délai envoyé à l’appelant le 31 octobre 2024, ce dernier n’a pas déposé ses conclusions au greffe de la cour. Cette absence de réponse a conduit à une demande d’observations écrites adressée à l’appelant le 3 janvier 2025, qui est restée sans réponse. Caducité de la Déclaration d’AppelEn raison de l’absence de dépôt de conclusions et de réponse aux demandes du tribunal, la déclaration d’appel a été déclarée caduque, conformément aux dispositions du Code de Procédure civile. Cette décision a été prise par le tribunal, qui a également condamné l’appelant aux dépens. Conclusion de la DécisionLa décision du tribunal est susceptible d’appel dans un délai de quinze jours, mais pour l’heure, la caducité de la déclaration d’appel a été constatée, mettant un terme à la procédure en cours. |
1ère CHAMBRE CIVILE
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Monsieur [G] [E]
C/
Mutuelle AG2R LA MONDIALE
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F N° RG 24/04363 – N° Portalis DBVJ-V-B7I-N6V7
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DU 23 JANVIER 2025
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ORDONNANCE DE CADUCITÉ
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Paule Poirel Présidente de la 1ère CHAMBRE CIVILE de la cour d’appel de Bordeaux, assistée de Vincent Brugère greffier,
Le 23 janvier 2025
dans la cause pendante
ENTRE :
Monsieur [G] [E]
né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 5]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]
Représenté par Me Patrick TRASSARD de la SELARL TRASSARD & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelant d’une ordonnance (R.G. 23/01450) rendue le 22 janvier 2024 par le Président du TJ de [Localité 4] suivant déclaration d’appel en date du 03 octobre 2024,
D’UNE PART
ET :
Mutuelle AG2R LA MONDIALE
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
Représentée par Me Lola BONNET, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimée,
D’AUTRE PART,
Vu l’appel formé le 03 Octobre 2024 à l’encontre de la décision sus-visée,
Vu l’avis de fixation à bref délai envoyé à l’appelant le 31 octobre 2024 conformément à l’article 906 du Code de Procédure civile,
Vu l’absence de dépôt des conclusions par l’appelant au greffe de la présente cour,
Vu la demande d’observations écrites adressée à l’appelant le 03 janvier 2025,
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 906-3 du code de procédure civile,
Constate la caducité de la déclaration d’appel,
Condamne l’appelant aux dépens.
Le greffier, La Présidente,
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