Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Amiens
Thématique : Clôture de procédure et péremption d’instance : constatation des délais inactifs.
→ RésuméContexte de la procédureLes appelants ont informé la cour, par message daté du 19 novembre 2024, que la procédure de liquidation judiciaire d’un débiteur avait été clôturée pour insuffisance d’actif par un jugement rendu le 7 juillet 2023. Ils ont joint à leurs observations un relevé du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour corroborer leurs dires. Règles de péremption de l’instanceSelon l’article 386 du code de procédure civile, une instance est considérée comme périmée si aucune des parties n’effectue de diligences pendant une période de deux ans. Ce délai peut être interrompu si l’une des parties réalise une action procédurale qui fait progresser l’affaire. Constatation de la péremptionDans cette affaire, il a été constaté qu’aucun acte n’avait été accompli depuis l’ordonnance de radiation du 5 octobre 2022. Par conséquent, la cour a décidé de constater la péremption et l’extinction de l’instance. Décision de la courEn conséquence, la cour a enregistré l’extinction de l’instance sous le numéro RG 21/04215 et a prononcé le dessaisissement de la cour. De plus, elle a condamné in solidum un créancier, une société d’administrateurs judiciaires, et une autre société d’avocats, tous ès qualités, aux dépens d’appel. ConclusionLa décision a été rendue à [Localité 1] le 5 février 2025 par le magistrat de la mise en état, et une copie de cette décision a été transmise aux avocats le même jour. |
COUR D’APPEL AMIENS
1ère Chambre civile
D.A. : Numéro : 21/03262 du : 12 Août 2021
RG : N° RG 21/04215 – N° Portalis DBV4-V-B7F-IGKG
Décision attaquée :
Jugement du Tribunal de Grande Instance de LAON en date du 21 Mai 2021 dans l’affaire portant le n° RG 18/00136
APPELANTS
M. [C] [O] Entrepreneur individuel, admis au redressement judiciaire selon jugement du Tribunal de Commerce de SAINT-QUENTIN, du 6 décembre 2019
Représenté par Me Frédéric MANGEL de la SELARL MANGEL AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
S.E.L.A.S. BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES Es qualités de Commissaire à l’Exécution du Plan de Monsieur [C] [O]
Représentée par Me Frédéric MANGEL de la SELARL MANGEL AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
S.E.L.A.R.L. SELARL PERIN & [Y] Es qualités de mandataire judiciaire de Monsieur [C] [O]
Représentée par Me Frédéric MANGEL de la SELARL MANGEL AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
INTIMÉS
M. [V] [P]
Représenté par Me Jean-françois DEJAS de la SCP MATHIEU-DEJAS-LOIZEAUX-LETISSIER, avocat au barreau de LAON
M. [B] [T]
Représenté par Me Jean-françois DEJAS de la SCP MATHIEU-DEJAS-LOIZEAUX-LETISSIER, avocat au barreau de LAON
ORDONNANCE DE PEREMPTION D’INSTANCE N°
Par déclaration du 12 août 2021, M. [C] [O], la SELAS BMA administrateurs judiciaires et la SELARL Périn & [Y] ont interjeté appel d’un jugement rendu le 21 mai 2021 par le tribunal de grande instance de Laon les opposant à M. [V] [P] et M. [B] [T] (RG n°18/00136).
Par jugement du 6 mai 2022, le tribunal de commerce de Saint Quentin a prononcé la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire de M. [C] [R], désignant en qualité de liquidateur la SELARL Périn & [Y].
Par ordonnance du 22 juin 2022, le conseiller de la mise en état de la cour d’appel d’Amiens a prononcé l’interruption de l’instance et renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état du 5 octobre 2022, pour constat de la régularisation de la procédure ou radiation.
Par ordonnance du 5 octobre 2022, notifiée aux parties le même jour par le RPVA, le conseiller de la mise en état de la cour d’appel d’Amiens a prononcé la radiation de l’affaire du rôle des affaires en cours.
Par courrier du greffe du 7 novembre 2024, les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur l’éventuelle péremption de l’instance.
Par message du 19 novembre 2024, les appelants ont indiqué que la procédure de liquidation judiciaire de M. [C] [R] avait été clôturée pour insuffisance d’actif par jugement du 7 juillet 2023, joignant à leurs observations un relevé du BODACC A n°137 A.
PAR CES MOTIFS
Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le numéro RG 21/04215 et le dessaisissement de la cour ;
Condamne in solidum M. [C] [O], la SELAS BMA administrateurs judiciaires, ès qualités, et la SELARL Périn & [Y], ès qualités, aux dépens d’appel.
Fait à [Localité 1], le 05 Février 2025
Le Magistrat de la mise en état,
Agnès FALLENOT,
Copie transmise aux avocats le 05 Février 2025
Laisser un commentaire