Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Désistement et conséquences sur le traitement des procédures en droit du travail
→ RésuméDésistement de l’appelLe 26 novembre 2024, le conseil de Madame [H] a informé par message RPVA qu’elle se désistait de son appel. Acceptation du désistementLe 6 décembre 2024, le conseil de la SAS CRITERIO a également communiqué par message RPVA qu’il acceptait le désistement de Madame [H]. Constatation de l’extinction de l’instanceIl a été constaté que le désistement était parfait et entraînait l’extinction de l’instance. Répartition des dépensIl a été décidé que chaque partie conserverait à sa charge ses propres dépens. Conclusion de la procédureLa cour a été dessaisie et l’instance a été déclarée éteinte, avec une mention des dépens à la charge de chaque partie. Date de la décisionLa décision a été rendue à [Localité 5] le 9 janvier 2025. |
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 4]
[Adresse 6]
[Localité 2]
Chambre 4-3 N°2025 / M1
N° RG 22/15350
N° Portalis DBVB-V-B7G-BKK6I
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
-DÉSISTEMENT-
Madame [V] [H], demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Ariane COURREGES de la SELARL ENSEN AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE
APPELANTE
S.A.S. CRITIERO, exerçant sous l’enseigne NETTO, demeurant [Adresse 3]
Représentée par Me Virginie BOURLAND-SAUVAT de la SELARL 1830 – AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMEE
Nous, Pascale MARTIN, Magistrat de la mise en état de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, assistée de Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier.
Vu le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la procédure prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail,
Vu les articles 384 et 400 et suivants du Code de Procédure Civile,
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
Disons que que chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens.
Fait à [Localité 5], le 09 Janvier 2025.
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
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