Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Désistement et acceptation : enjeux procéduraux en matière de relations de travail
→ RésuméJugement du Conseil de Prud’hommesLe 8 juillet 2020, le Conseil de Prud’hommes de Marseille a rendu un jugement concernant une affaire impliquant la société [Adresse 2]. Appel interjetéLa société [Adresse 2] a interjeté appel de ce jugement le 23 juillet 2020, souhaitant contester la décision rendue par le Conseil de Prud’hommes. Désistement d’appelLe 9 décembre 2024, la société a notifié ses conclusions de désistement d’appel par voie électronique, indiquant son intention de ne plus poursuivre la procédure. Acceptation du désistementLe même jour, Mme [K] [B] a accepté sans réserve le désistement de la société, confirmant ainsi la fin de la procédure d’appel. Décision de la CourLa Cour a constaté le désistement de la société LE CENTRE SPA CASSIS et a noté que ce désistement a été accepté par la salariée intimée, entraînant l’extinction de l’instance. Conséquences financièresLa Cour a décidé de laisser les dépens à la charge de la société [Adresse 2], la partie appelante, sauf accord contraire entre les parties. |
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-3
ARRÊT DE DÉSISTEMENT
DU 09 JANVIER 2025
N°2025/ 2
RG 20/06809
N° Portalis DBVB-V-B7E-BGCBB
S.A.R.L. [Adresse 2]
C/
[K] [B]
Copie exécutoire délivrée
le 9 janvier 2025 à :
– Me Sandrine MATHIEU, avocat au barreau de MARSEILLE
– Me Stéphane DORN, avocat au barreau de TOULON
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de MARSEILLE en date du 08 Juillet 2020 enregistré au répertoire général sous le n° 17/02965.
APPELANTE
S.A.R.L. LE CENTRE SPA CASSIS, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Sandrine MATHIEU, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMEE
Madame [K] [B], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Stéphane DORN, avocat au barreau de TOULON
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L’affaire a été débattue le 10 Décembre 2024 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Pascale MARTIN, Présidente de Chambre, et Madame Agnès BISCH, Présidente de Chambre, chargées du rapport.
Madame Pascale MARTIN, Présidente de Chambre, a fait un rapport oral à l’audience, avant les plaidoiries.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Pascale MARTIN, Présidente de Chambre
Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre
Madame Agnès BISCH, Présidente de Chambre
Greffier lors des débats : Madame Florence ALLEMANN-FAGNI.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Janvier 2025.
ARRÊT
CONTRADICTOIRE
Prononcé par mise à disposition au greffe le 09 Janvier 2025.
Signé par Madame Pascale MARTIN, Présidente de Chambre et Madame Florence ALLEMANN-FAGNI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * * * * * * * *
Vu le jugement du conseil de prud’hommes de Marseille du 08/07/2020 ;
Vu l’appel interjeté par la société [Adresse 2] le 23/07/2020 ;
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile ;
Vu les conclusions de désistement d’appel de la société notifiées par voie électronique le 9 décembre 2024;
Vu les conclusions d’acceptation sans réserve de Mme [K] [B] par voie électronique le même jour;
En conséquence, le désistement doit être déclaré parfait.
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