Cour

Qu’est-ce qu’une juridiction chargée de rendre la justice ?

Une juridiction chargée de rendre la justice est une institution ou un tribunal qui a pour mission de trancher les litiges, d’appliquer les lois et de garantir les droits des citoyens. Elle peut être civile, pénale, administrative ou sociale.

Quels sont les différents types de juridictions en France ?

En France, les juridictions chargées de rendre la justice se divisent en plusieurs catégories : les juridictions civiles (tribunal judiciaire, tribunal de commerce), les juridictions pénales (tribunal correctionnel, cour d’assises), et les juridictions administratives (tribunal administratif, cour administrative d’appel).

Quel est le rôle du tribunal judiciaire ?

Le tribunal judiciaire est une juridiction de droit commun compétente pour les affaires civiles et commerciales. Selon l’article L.211-3 du Code de l’organisation judiciaire, il traite des litiges entre particuliers, des affaires familiales, et des contentieux commerciaux.

Quelles sont les compétences du tribunal de commerce ?

Le tribunal de commerce est spécialisé dans les litiges commerciaux. Selon l’article L.721-1 du Code de commerce, il est compétent pour les litiges entre commerçants, les procédures collectives, et les conflits relatifs aux actes de commerce.

Quel est le rôle du tribunal correctionnel ?

Le tribunal correctionnel juge les délits, c’est-à-dire les infractions punies de peines d’emprisonnement inférieures à 10 ans. Selon l’article 381 du Code de procédure pénale, il traite des affaires telles que le vol, l’escroquerie, et les violences.

Qu’est-ce qu’une cour d’assises ?

La cour d’assises est une juridiction compétente pour juger les crimes, c’est-à-dire les infractions les plus graves. Selon l’article 231 du Code de procédure pénale, elle est composée de magistrats professionnels et de jurés citoyens.

Quel est le rôle du tribunal administratif ?

Le tribunal administratif est compétent pour les litiges entre les particuliers et l’administration. Selon l’article L.311-1 du Code de justice administrative, il traite des recours pour excès de pouvoir, des litiges fiscaux, et des contentieux de la fonction publique.

Qu’est-ce qu’une cour administrative d’appel ?

La cour administrative d’appel examine les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs. Selon l’article L.321-1 du Code de justice administrative, elle réexamine les affaires en fait et en droit, et peut confirmer ou infirmer les décisions de première instance.

Quel est le rôle de la Cour de cassation ?

La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire en France. Selon l’article L.411-1 du Code de l’organisation judiciaire, elle contrôle la conformité des décisions des juridictions inférieures aux règles de droit, sans réexaminer les faits.

Qu’est-ce que le Conseil d’État ?

Le Conseil d’État est la plus haute juridiction administrative en France. Selon l’article L.112-1 du Code de justice administrative, il conseille le gouvernement et juge en dernier ressort les litiges administratifs les plus importants, garantissant ainsi la légalité des actes administratifs.