Cour

Qu’est-ce qu’une instance judiciaire chargée de rendre la justice ?

Une instance judiciaire chargée de rendre la justice est une entité ou un tribunal qui a pour mission de trancher les litiges, d’appliquer les lois et de garantir les droits des citoyens. Elle peut être de nature civile, pénale, administrative ou commerciale.

Quels sont les différents types d’instances judiciaires en France ?

En France, les instances judiciaires se divisent principalement en trois catégories : les juridictions civiles (comme le tribunal de grande instance), les juridictions pénales (comme le tribunal correctionnel) et les juridictions administratives (comme le tribunal administratif). Chaque type d’instance a des compétences spécifiques définies par le Code de procédure civile et le Code de procédure pénale.

Quel est le rôle du tribunal de grande instance ?

Le tribunal de grande instance (TGI) est une instance judiciaire compétente pour les affaires civiles et commerciales de grande importance. Selon l’article 42 du Code de procédure civile, il traite des litiges dont le montant dépasse un certain seuil et des affaires familiales, comme les divorces.

Quelles sont les compétences du tribunal correctionnel ?

Le tribunal correctionnel est une instance judiciaire qui juge les délits, c’est-à-dire les infractions de gravité intermédiaire. Selon l’article 381 du Code de procédure pénale, il peut prononcer des peines d’emprisonnement allant jusqu’à 10 ans, des amendes et d’autres sanctions.

Quel est le rôle du tribunal administratif ?

Le tribunal administratif est une instance judiciaire spécialisée dans les litiges entre les particuliers et l’administration. Selon l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, il traite des recours pour excès de pouvoir, des litiges relatifs aux marchés publics et des contentieux électoraux.

Comment fonctionne la Cour de cassation ?

La Cour de cassation est la plus haute instance judiciaire en France pour les affaires civiles et pénales. Selon l’article L. 411-1 du Code de l’organisation judiciaire, elle ne juge pas les faits mais vérifie la correcte application du droit par les juridictions inférieures.

Quelles sont les compétences du Conseil d’État ?

Le Conseil d’État est la plus haute instance judiciaire administrative en France. Selon l’article L. 112-1 du Code de justice administrative, il conseille le gouvernement et juge en dernier ressort les litiges administratifs les plus complexes, comme les recours en annulation contre les décrets.

Qu’est-ce qu’une cour d’appel ?

La cour d’appel est une instance judiciaire qui réexamine les affaires déjà jugées par les tribunaux de première instance. Selon l’article 542 du Code de procédure civile, elle peut confirmer, infirmer ou modifier les décisions rendues par ces tribunaux.

Quel est le rôle du tribunal de commerce ?

Le tribunal de commerce est une instance judiciaire spécialisée dans les litiges commerciaux. Selon l’article L. 721-1 du Code de commerce, il traite des affaires entre commerçants, des procédures collectives comme les faillites et des litiges relatifs aux actes de commerce.

Quelles sont les compétences du tribunal des prud’hommes ?

Le tribunal des prud’hommes est une instance judiciaire compétente pour les litiges entre employeurs et salariés. Selon l’article L. 1411-1 du Code du travail, il traite des conflits individuels liés au contrat de travail, comme les licenciements et les salaires impayés.