Droits d’auteur des formateurs
A la suite d’un contrôle de l’application de la législation de la sécurité sociale, l’URSSAF a réintégré dans l’assiette des cotisations dues par une société au titre du régime général des travailleurs salariés des sommes, sous la forme de droits d’auteurs, aux formateurs chargés, dans le cadre du département intitulé Escale, d’assister les personnes inscrites à un atelier d’écriture dans l’élaboration d’un projet personnel d’écriture, tels que scénario, dialogues, romans ou chansons ainsi que les sommes versées, sous la même forme de droits d’auteur, aux artistes venus faire des conférences dans le cadre de formations artistiques (supplément de cotisations).
La société a contesté sans succès redressement relatif à l’assujettissement des formateurs occasionnels ayant apporté leur concours artistique dans le cadre de l’atelier d’écriture. L’école avait en effet recours à des professionnels du cinéma ou de la télévision pour faire des interventions ponctuelles ou animer des ateliers d’écriture ; leur rémunération était versée sous la forme de droits d’auteurs au motif que leur contribution présentait un caractère artistique indépendant de toute contrainte horaire ou de contenus.
Pas d’activité d’auteur
Comme l’ont relevé à juste titre les premiers juges, ces formateurs, professionnels du cinéma font partager leur expérience aux personnes inscrites à l’école, dans les locaux de l’établissement, à des dates convenues à l’avance et leur intervention s’inscrit dans le cadre des programmes pédagogiques dispensés par l’établissement. A ce titre, leur participation à l’écriture de manuscrits ou à la réalisation de reportage audiovisuel, dans le cadre de tels programmes pédagogiques, se distingue totalement de la création d’oeuvre originale, même s’ils conservent toute liberté dans la conception des sujets d’études et ne disposent pas de bureaux dans les locaux de l’école.
En l’occurrence, il ne s’agissait pas de manuscrits ou de reportages audiovisuels destinés à une diffusion publique en dehors de l’établissement et la contribution des auteurs s’inscrivait entièrement dans le cadre des différents enseignements dispensés par l’école, quelle que soit leur forme. Au surplus cette dernière rémunération était versée sous forme de notes journalières ou horaires de nature forfaitaire comme le sont les allocations remises aux formateurs occasionnels salariés.
