Correction d’une erreur matérielle dans une ordonnance de référé : précisions sur la date de consignation.

Parties en présence

Dans cette affaire, la demanderesse est la S.C.I. VAL SCOFFIER, représentée par Me Céline CECCANTINI, avocat au barreau de Nice. Les défendeurs incluent le Syndic de copropriété LE SOLEAU HORIZONTAL, représenté par le cabinet CGIN et son avocat Me Stéphane GIANQUINTO, ainsi que la S.A. SADA ASSURANCES SA DEFENSE ET D’ASSURANCES, représentée par Me Hervé ZUELGARAY.

Audience et mise en délibéré

Les parties ont été entendues lors d’une audience, au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré, avec une décision attendue pour le 25 octobre 2024.

Ordonnance de référé

Le tribunal judiciaire de Nice a rendu une ordonnance de référé le 30 juillet 2024, référencée RG n° 23/2155 – Minute n° 24/1125. Cette ordonnance a été soumise à un contrôle pour une éventuelle rectification d’erreur matérielle.

Demande de rectification

Le service en charge du contrôle des expertises a adressé une requête le 19 août 2024, demandant la rectification d’une erreur matérielle dans l’ordonnance de référé.

Décision du juge des référés

Le juge des référés a statué publiquement, en ordonnant la rectification de la date butoir de versement de la consignation complémentaire. La date du 5 mars 2024 a été remplacée par celle du 5 mars 2025 dans le dispositif de l’ordonnance.

Notification et dépens

La décision rectificative a été mentionnée sur la minute et les expéditions de l’ordonnance, et elle a été notifiée comme l’ordonnance rectifiée. Les dépens de l’instance en rectification d’erreur matérielle sont laissés à la charge du Trésor Public.